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Accord anticoncurrentiel
Accord restrictif
Accord visant à restreindre la concurrence
Anorexie mentale de type restrictif
Arrangement restrictif
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère blanc
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de la toux
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère expansé
Caractère interligne
Caractère invisible
Caractère large
Caractère non-imprimant
Caractère restrictif
Caractère transparent
Caractère élargi
Caractère étendu
Changement de ligne
Degré de restriction
Déficit pulmonaire restrictif
Effet de restriction
Effet restrictif
Insuffisance respiratoire restrictive
Interligne
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne
Subvention sans caractère restrictif
Syndrome restrictif
Trouble ventilatoire restrictif

Traduction de «Caractère restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]

restrictiveness


subvention sans caractère restrictif

non-restrictive grants


insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease


accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]

restrictive arrangement


déficit pulmonaire restrictif

Restrictive lung disease


anorexie mentale de type restrictif

Anorexia nervosa, restricting type


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination.

In a review of the Public Sector Information Directive[14], Re-users in the geographical and meteorological sectors signalled high prices, restrictive licensing conditions and discrimination as barriers to fully unlock the potential of PSI re-use.


Cet indicateur mesure le caractère restrictif des exigences concernant l'accès à une profession et l'exercice de celle-ci, pour les services professionnels visés par les orientations.

The indicator measures how restrictive the requirements on access to and exercise of professional services are in the professional services covered by the Guidance.


Les critères du caractère approprié et de la nécessité nécessaire signifient que ces enquêtes ne sont pas autorisées si d’autres moyens adaptés et moins restrictifs sont disponibles pour établir l’existence de liens familiaux.

The appropriateness and necessity criteria imply that such investigations are not allowed if there are other suitable and less restrictive means to establish the existence of a family relationship.


Il n'en reste pas moins un certain nombre de sujets de vive préoccupation, en particulier l'opacité de la gouvernance économique, le caractère excessivement restrictif et la lourdeur des réglementations dans certains secteurs, l'introduction de nouvelles entraves non tarifaires aux échanges et la persistance d'une culture protectionniste en faveur de l'industrie locale, autant d'éléments qui risquent de limiter la libéralisation que l'entrée dans l'OMC devait entraîner.

Nonetheless, a number of substantial concerns remain, in particular the lack of transparency in economic governance, overly restrictive and burdensome regulations in some sectors, the introduction of new non-tariff barriers, and the persistence of a protectionist culture favouring local industry, which could have the effect of limiting the very liberalisation which WTO entry was to bring about.


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60. fait part de ses vives préoccupations au vu des violations persistantes des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie lors de la 29 session du Conseil et engage le gouvernement de ce pays à ac ...[+++]

60. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate on the human rights situation in Belarus at the 29 session of the Council, and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur; calls for the unconditional release ...[+++]


48. fait part de sa vive préoccupation au vu de la violation permanente des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du rapporteur spécial des Nations unies dans ses fonctions et invite le gouvernement biélorusse à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies titulaires d' ...[+++]

48. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet‑based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate, and calls on the Government of Belarus to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur;


56. fait part de ses vives préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du rapporteur spécial des Nations unies dans ses fonctions et invite le gouvernement de la Biélorussie à accorder un accès plein et entier aux représentants des Nations unies tit ...[+++]

56. Expresses its profound concern about the continued violation of human rights in Belarus; condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate, and calls on the Government of Belarus to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur;


54. fait part de sa vive préoccupation au vu de la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et le caractère restrictif de la législation régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies lors de la 29 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite le gouvernement à accorder un accès plein et ent ...[+++]

54. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; Condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the UN Special Rapporteur’s mandate at the 29th session of the UNHCR and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including to the Special Rapporteur;


R. considérant que de nouvelles dispositions législatives à caractère restrictif ont accentué la répression envers la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, les médias indépendants et les avocats de la défense; considérant que la situation générale s'agissant des droits de l'homme et des libertés fondamentales est déplorable et demeure très préoccupante, comme le souligne le rapporteur spécial des Nations unies sur la Biélorussie dans son rapport de 2013; considérant que les autorités biélorusses restent sourdes aux appels de la communauté internationale, ce qui contribue à la dégradation des relations avec l' ...[+++]

R. whereas recent restrictive legislative amendments have led to the further repression of civil society, including human rights defenders, independent media and defence lawyers; whereas the general situation with respect to human rights and fundamental freedoms is deplorable and remains a great concern, as highlighted in the 2013 report by the UN Special Rapporteur on Belarus; whereas the immunity shown by the Belarusian authorities to appeals made by the international community contributes to the further worsening of relations with the EU and contributes to the progressive self-isolation of Belarus;


Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.

It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.


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