1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

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Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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4. Les bénéficiaires qui décident de ne pas accepter l'ensemble des cartes ou autres instruments de paiement d'un schéma de cartes de paiement en informent clairement et sans ambiguïté les consommateurs lorsqu'ils leur font savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

4. Payees that decide not to accept all cards or other payment instruments of a payment card scheme shall inform consumers of this, in a clear and unequivocal manner, at the same time as they inform consumers of the acceptance of other cards and payment instruments of the payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

La définition de « carte de paiement » du Code devrait être modifiée pour englober « toute carte de prépaiement, de débit ou de crédit (à remboursement immédiat ou différé), ou tout autre dispositif sans contact ou mobile, toute plaquette ou autre système de paiement.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The Criminal Code should also be amended so that the definition of " payment card" means " debit, credit charge, prepaid cart, contactless, mobile device, plate or other device" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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La présidente : Au sujet de ce que devraient englober les cartes de paiement, monsieur Jamieson, vous avez dit, qu'il faudrait modifier la définition pour qu'elle vise les cartes de prépaiement, les cartes de débit et les cartes de crédit à remboursement immédiat ou différé, de même que les produits ou plaquettes mobiles et sans contact.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The Chair: In connection with what should be covered by payment cards, Mr. Jamieson, you said the definition should be amended to mean any debit, credit, charge or prepaid card, contactless mobile device, plate or other device.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la C ...[+++]

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These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continui ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Les commerçants qui aujourd'hui acceptent les paiements par carte de débit ou carte de crédit sans contact sont prêts à accepter les paiements mobiles de RBC — ils n'ont rien à changer.

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Merchants that today accept contactless debit or credit card payments are ready to accept RBC mobile payments. They do not need to change anything.

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Date index: 2024-01-21