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Carte électronique de services
Carte électronique européenne de services

Traduction de «Carte électronique européenne de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte électronique de services | carte électronique européenne de services

European services e-card


Code de pratique canadien des services de cartes de débit. Transfert électronique de fonds TEF

Voluntary Code of Practice EFT Electronic Funds Transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, en janvier 2017, la Commission a proposé, dans le cadre d'un ensemble plus vaste de mesures sur l'économie des services, une nouvelle carte électronique européenne de services, une procédure électronique simplifiée qui permettrait aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique.) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

Finally, in January 2017, as part of a wider service economy package, the Commission proposed a new European Services e-card; a simplified online procedure that would make it easier for providers of business services (engineering firms, IT consultants.) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services abroad.


En réponse aux besoins numériques du monde d'aujourd'hui, la carte électronique européenne de services est une procédure entièrement électronique qui doit permettre aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique, les architectes, les agences de voyages) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue de proposer leurs services dans un autre pays de l'UE.

Responding to the digital needs of today's world, the European services e-card is a fully electronic procedure to make it easier for providers of business services (e.g. engineering firms, IT consultants, architects, travel agencies) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services in another EU country.


Si un État membre permet de remplir la déclaration concernant le détachement de travailleurs (découlant de la directive sur le détachement de travailleurs) par voie électronique, la carte électronique européenne de services dirigera son détenteur vers les procédures nationales pertinentes.

If a Member State allows completing the declaration relating to the posting of workers (stemming from the Posting of Workers Enforcement Directive) electronically, the European services e-card shall direct the card holder to the relevant national procedures.


Un prestataire de services qui souhaite une carte électronique européenne de services fait sa demande en ligne, par le biais du système d'information du marché intérieur (IMI).

A service provider wishing to apply for a European services e-card does so online, via the Internal Market Information system (IMI).


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Les propositions législatives concernant la carte électronique européenne de services, le contrôle de proportionnalité et la procédure de notification en matière de services vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

The draft legislative proposals on the services e-card, proportionality test and services notification procedure will now be sent to the European Parliament and Council for adoption.


12. propose de lancer un projet pilote de carte électronique de travailleur européen pour étudier l'intérêt éventuel de l'introduction et, le cas échéant, de la mise à disposition d'une carte électronique européenne infalsifiable contenant les données de sécurité sociale d'un travailleur; précise que l'objectif de cette carte est distinct de celui de la carte européenne de sécurité sociale et qu'elles ne doivent pas être confondue ...[+++]

12. Proposes to launch a pilot project on European worker's e-card to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European electronic document containing social security details of the worker; the scope of this card is distinct from the European Health Insurance Card and it should not be mixed; as a foundation for the pilot project and to establish the necessary knowledge for the pilot project the Commission should initiate a comparative ...[+++]


10. encourage la Commission à lancer un projet pilote afin d'expérimenter l'établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen;

10. Urges the Commission to launch a pilot project introducing, on an experimental basis, a European electronic social security card specifically intended for European artists;


10. encourage la Commission à lancer un projet pilote afin d'expérimenter l'établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen;

10. Urges the Commission to launch a pilot project introducing, on an experimental basis, a European electronic social security card specifically intended for European artists;


10. encourage la Commission à lancer un projet pilote afin d’expérimenter l’établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen;

10. Urges the Commission to launch a pilot project introducing on an experimental basis a European electronic social security card specifically intended for European artists;


15. considère qu'une carte professionnelle européenne ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la mobilité transfrontalière et qu'elle devrait uniquement servir de preuve du droit de circuler, sans pour autant être la condition d'une telle circulation; souligne que des groupes spécifiques ne devraient pas être privés de la possibilité de fournir des services dans d'autres États membres et que, en particulier pour les personnes ayant moins de qualifications ou des qualifications moins spécifiques, la carte ne devrait pas créer de no ...[+++]

15. Urges that a European professional card should not have a negative effect on cross-border mobility, and should only be used as proof of the right to move without being a condition for such movement; emphasises that specific groups should not be excluded from offering their services in other Member States, and that especially for people with fewer or less specific qualifications, the card should not create new obstacles;




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Date index: 2023-10-28
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