La désignation terroriste doit avoir lieu en combinaison avec les efforts déployés par les gouvernements occidentaux, y compris le Canada, pour exposer les liens des sociétés iraniennes avec les GRI. Il serait alors illégal d'avoir des transactions financières avec ces sociétés.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

This terrorist designation must take place in conjunction with efforts by Western governments, including Canada's, to expose Iranian companies' connections to the IRGC.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consista ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-06]

Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colour ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-06]

Les boissons rafraîchissantes peuvent être emballées dans du carton, du métal, du verre, du plastique ou une combinaison de ces matières.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-01]

Soft drinks can be wrapped in cardboard, metal, glass, plastic or a combination of these.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-09-01]

La combinaison de la position dominante de Tetra dans l'emballage carton et de la position de tête de Sidel dans les équipements d'emballage PET conférerait à la nouvelle entité la possibilité de s'appuyer sur sa position dominante dans le carton pour acquérir une position dominante dans les équipements d'emballage PET, et l'y inciterait.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-29]

The combination of Tetra's dominant position in carton packaging and Sidel's leading position in PET packaging equipment would provide the merged entity with the ability and incentives to leverage its dominant position in carton to gain a dominant position in PET packaging equipment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-10-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-10-29]

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Date index: 2020-12-16