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Allocation de commisération
Cas de commisération
état de commisération

Traduction de «Cas de commisération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état de commisération [ cas de commisération ]

compassionate case


prestataire d'une pension de commisération pour cause d'invalidité

compassionate disability pensioner


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Lorsque, au décès d’un officier, il n’y a personne à qui une pension ou une allocation de commisération prévue par la présente Partie ou la Partie II peut être payée ou lorsque les personnes, auxquelles une telle pension ou allocation de commisération peut être payée, décèdent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun montant ne peut leur être payé en vertu de la présente Partie ou de la Partie II, tout montant par lequel l’ensemble des montants déduits en conformité de l’article 16 dépasse l’ensemble des montants payés à ces personnes et à l’officier en vertu de la présente Partie doit être payé à la succession de l’officier.

9. Where, upon the death of an officer there is no person to whom a pension or a compassionate allowance provided under this Part or Part II may be paid or where the persons to whom such pension or compassionate allowance may be paid, die or cease to be eligible therefor and no other amount may be paid to them under this Part or Part II, any amount by which the aggregate of the amounts deducted pursuant to section 16 exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the officer under this Part shall be paid to the estate of the officer.


(8) Pour l’application du présent article, « allocation de commisération » s’entend d’une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération.

(8) In this section, “compassionate award” means a compassionate pension, allowance or supplementary award.


(6.1) Au décès d’une personne à qui a été accordée une allocation de commisération, la Loi sur les pensions s’applique à son survivant ou à son enfant survivant de la même manière que si l’allocation de commisération était une compensation au sens de cette loi.

(6.1) On the death of a person to whom a compassionate award has been granted, the Pension Act applies in respect of a survivor or surviving child of that person in the same manner as it would apply if the compassionate award had been an award within the meaning of that Act.


Je ne partage pas l’opinion dominante au sein cette Assemblée. Non seulement je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une question prioritaire, mais, pour tout dire, la condition de ces personnes m’inspire peu de commisération.

I do not share the predominant opinion in this House, in that not only do I not regard this as a priority issue, but also, to be blunt, the condition of these people inspires me with little sympathy for them.


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Je ne partage pas l’opinion dominante au sein cette Assemblée. Non seulement je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une question prioritaire, mais, pour tout dire, la condition de ces personnes m’inspire peu de commisération.

I do not share the predominant opinion in this House, in that not only do I not regard this as a priority issue, but also, to be blunt, the condition of these people inspires me with little sympathy for them.


Nous savons qu'elle est toujours présente au Royaume-Uni et même s'il est possible que, l'année prochaine, d'autres États membres en dénombrent davantage de cas que nous, nous n'en éprouvons pas de la satisfaction mais bien de la commisération envers ceux qui découvrent seulement la véritable horreur de ce que cela peut représenter pour eux.

We know that we still have it in the UK and although in the coming year it may be that other Member States have more cases than us, that is not a cause for satisfaction for us, but rather for commiseration with those who are still discovering the full horror of what this may mean for them.


De la commisération à la stigmatisation, de la victimisation au mépris, à l'exclusion du débat public, il n'y a qu'un pas.

There is but a single step from commiseration to stigmatisation and from victimisation to contempt and exclusion from public debate.


Au Tibet, il ne s'agit pas seulement de droits de l'homme et d'environnement mais aussi d'un héritage culturel unique qui peut nous transmettre, à nous aussi Européens, des valeurs importantes telles que le calme, la lenteur, la commisération, la compassion comme le dit le Dalaï-Lama.

We are not just talking about human rights and the environment where Tibet is concerned, rather it is about a unique cultural heritage that is also able to communicate important values such as peace, serenity, compassion – as the Dalai Lama would say – to us Europeans.


Nous l'avons fait notamment parce que même si l'on peut refuser l'entrée à un conjoint parrainé en vertu de la Loi actuelle sur l'immigration en alléguant que cette personne a une maladie ou un état qui constituerait un fardeau excessif, compte tenu des considérations humanitaires et de l'objectif de la réunification des familles, il peut arriver deux choses. Lorsque l'agent des visas examine le cas, y compris les aspects humanitaires et les motifs impérieux de commisération, il peut décider d'émettre un permis du ministre pour autoriser la personne à entrer au Canada en dépit de son inadmissibilité médicale; ou encore, le parrain peut ...[+++]

One of the reasons we have done that is that even though a sponsored spouse could be refused under the current Immigration Act for having a disease or condition that would cause excessive demand, given the humanitarian and compassionate considerations and the objective of family reunification, one of two things often happens: in looking at all of the considerations of the case, including the compelling humanitarian and compassionate considerations, the visa officer may decide to issue a minister's permit to allow that individual to co ...[+++]


Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.

Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.




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Cas de commisération ->

Date index: 2021-02-18
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