Traduction de «Cautionnement de bonne exécution » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’une personne acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive et directe dans le cadre de travaux de construction qui comprennent l’activité de construction donnée qui est entreprise en exécution, même partielle, des obligations de la personne à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution et d’autres activités de construction, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article et aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de la personne et du total de ses crédits de taxe sur le ...[+++]s intrants relatifs aux intrants directs qu’elle est en droit de demander :

e) aux fins d’application de l’élément A de la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi relativement à une personne agissant à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat portant sur une fourniture taxable de services de construction, si un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, devient dû à la personne après le 31 mars 2013, ou lui est payé après cette date sans être devenu dû, du fait qu’elle exerce l’activité de construction;

3. Les personnes qui dirigent de fait les activités du délégataire ne sont pas considérées comme ayant une réputation suffisamment bonne si elles ont des antécédents négatifs pertinents tant pour l’évaluation de leur bonne réputation que pour la bonne exécution des tâches déléguées, ou s’il existe d’autres informations pertinentes dommageables pour leur réputation.

1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'articl ...[+++]e 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

La Loi sur l'immigration confère le pouvoir d'exiger des cautionnements en espèces, des cautionnements de garantie de bonne exécution ou une combinaison des deux, le cas échéant, pour s'assurer que la personne respectera les conditions de son admission ou de sa mise en liberté, dans le cas d'un détenu.