(3) En cas de désaccord entre le détenteur d’un récépissé constatant le stockage en cellule et l’exploitant d’une installation primaire agréée, au sujet du stockage en cellule du grain, la Commission peut, après avoir donné aux intéressés l’occasion de se faire entendre, examiner l’échantillon prélevé en application du paragraphe (2) et, si elle décide que le grain n’a pas été bien séparé dans l’installation, ordonner, selon ce qu’elle estime juste, le paiement ou la livraison du grain ou l’un et l’autre.

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(3) Where a dispute arises between the holder of an elevator receipt indicating special binning and the operator of a licensed primary elevator in relation to the special binning, the Commission may, after affording any interested person a full and ample opportunity to be heard, examine the sample of the grain taken pursuant to subsection (2) and, if it determines that the identity of the grain has not been preserved in the elevator, make such order for payment or for the delivery of grain or both as it deems just.

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2.10 (1) Toute installation de manutention des grains qui comporte un monte-personne ou une échelle donnant accès à un étage ou un toit situé au-dessus d’une cellule à grains ou d’un silo doit être pourvue, en plus de la sortie principale, d’une sortie secondaire desservant l’étage ou le toit, constituée d’une échelle fixe extérieure construite conformément aux exigences visées au paragraphe 2.9(1).

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2.10 (1) Every grain-handling facility that has a manlift or ladder that provides access to a floor or roof over a grain bin or silo shall, in addition to its primary exit, have a secondary exit from the floor or roof that consists of an exterior fixed ladder constructed in accordance with the requirements referred to in subsection 2.9(1).

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Monsieur le Président, dans les Prairies, les cellules à grain débordent parce que les producteurs n'arrivent pas à écouler leurs céréales sur le marché. Ils sont donc forcés de vendre le grain à des prix dérisoires, parfois aussi bas que 4 $ le boisseau.

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Mr. Speaker, grain bins across the Prairies are bursting at the seams, because farmers cannot get their grain to market, and they are being forced to sell at fire-sale prices, as low as $4 a bushel.

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Le sénateur Gustafson : Les meilleures années que nous avons probablement connues en production de céréales sont les années où les Américains construisaient des cellules à grains et entreposaient le grain.

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Senator Gustafson: Probably the best years we have ever had in grain producing were the years when Americans were building bins and storing grain.

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Date index: 2023-05-06