Traduction de «Certificat de contrôle des marchandises » (Français → Anglais) :

contrôle des Certificats de circulation de marchandises

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

certificat de contrôle de production | certificat de processus de fabrication | certificat de production

certificat phytosanitaire [ certificat d'inspection phytosanitaire | certificat | certificat de contrôle phytosanitaire ]

revoir les certificats de transport de marchandises dangereuses

certificat de mouvement des marchandises

acte de circulation de marchandises [ certificat de circulation des marchandises ]

Certificat de transport de marchandises dangereuses

certificat de qualité et d'état de la marchandise

(6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une institution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait l ...[+++]a demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de celui de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du c ...[+++]lassement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation  —  pays ALÉNA, Chili, Costa Rica ou Honduras  —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de celui de l’ALÉCC ou de celui de l’ALÉCCR et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la va ...[+++]leur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — pays ALÉNA, Chili ou Costa Rica — , la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.

22. La demande de remboursement des droits doit être accompagnée d’une copie du certificat d’origine des marchandises en cause et, s’il y a lieu, d’une copie de la déclaration de traitement mineur écrite et signée prévue au paragraphe 10(1.1) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.