Pour
toutes ces raisons, nous, qui représentons les
administrations de transport de banlieue de Vancouver, de Toronto et de Montréal, demandons à l'honorable comité de modifier les dispositions du projet de loi C-33 pour exempter les administrations de transport de banlieue, déjà reconnues et définies au ni
veau fédéral, de la portée et de l'application dudit projet de loi, plus particulièrement en excluant les administrations de tr
...[+++]ansport de banlieue des nouvelles définitions de « compagnie » et « compagnie de chemin de fer locale » et en exemptant ces administrations de l'obligation d'obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer fédéral.
For all these reasons, we, the urban transit authorities of Vancouver, Toronto, and Montreal, ask this honourable committee to amend the provisions in Bill C-33 to exempt urban transit authorities, already recognized and federally defined, from the scope and application of the bill. In particular, exempt UTAs from the newly defined terms " company" and " local railway company" and from the requirement to apply and qualify for a federal railway operating certificate.
