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Cesser
Cesser d'avoir effet
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Cesser de s'appliquer
Cesser par la suite
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Devenir caduc
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Entrée en vigueur
Expirer
Législation en vigueur
Prise d'effet
Recommandation de cesser un traitement médicamenteux
Texte législatif en vigueur

Translation of "Cesser d'être en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]

cease to operate [ cease to be in effect ]




devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]


cesser d'avoir effet [ cesser d'être en vigueur | expirer ]

expire on


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


recommandation de cesser un traitement médicamenteux

Advice to stop taking a drug






date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres disposent donc tous de procédures en vigueur qui permettent aux demandeurs, agissant à titre collectif ou représentatif, de solliciter une injonction pour faire cesser des pratiques illégales.

All Member States thus have procedures in place which allow claimant parties, acting in a collective or representative way, to seek an injunction to stop illegal practices.


En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.

In particular, undertakings should be granted six months to place on the market compliant products, and 15 months to stop making available on the market non-compliant products after the entry into force of this Regulation, in order to allow existing stocks to be exhausted.


Les États membres disposent donc tous de procédures en vigueur qui permettent aux demandeurs, agissant à titre collectif ou représentatif, de solliciter une injonction pour faire cesser des pratiques illégales.

All Member States thus have procedures in place which allow claimant parties, acting in a collective or representative way, to seek an injunction to stop illegal practices.


Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6.

These exceptions should cease with the entry into force of the Euro 6 stage.


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Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6.

These exceptions should cease with the entry into force of the Euro 6 stage.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


(14) Dès l'entrée en vigueur de la charte constitutionnelle susmentionnée, la Banque nationale de Yougoslavie pourrait cesser d'exister.

(14) Upon entry into force of the aforementioned Constitutional Charter, the National Bank of Yugoslavia may cease to exist.


9.1. À compter de six mois après la date officielle d'entrée en vigueur du règlement no 113, les parties contractantes appliquant le présent règlement devront cesser d'accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement.

9.1. As from six months after the official date of entry into force of Regulation No 113, Contracting Parties applying this Regulation shall cease to grant ECE approvals according to this Regulation.


(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur ...[+++]

(6) Whereas those practices often extend beyond the frontiers between the Member States; whereas there is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the abovementioned unlawful practices irrespective of the country in which the unlawful practice has produced its effects; whereas, with regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the ...[+++]




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Cesser d'être en vigueur ->

Date index: 2020-12-11
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