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Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de déployer ses effets
Cesser de produire
Cesser de produire des effets
Devenir caduc
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Prendre effet
Produire ses effets
Produire un effet nocif à la suite d'une inhalation

Translation of "cesser de produire des effets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]




prendre effet | produire ses effets

come into effect | take effect


cesser de déployer ses effets

to cease to be effective


produire un effet nocif à la suite d'une inhalation

cause injury by inhalation


actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est retirée ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque de l'Union européenne a été retirée ou à laquelle la marque de l'Union européenne cesse de produire ses eff ...[+++]

5. Where the EU trade mark application is withdrawn or the EU trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which the EU trade mark application has been withdrawn or on which the EU trade mark ceases to have effect.


1 ter. Pour assurer une évaluation cohérente des entreprises de portefeuille éligibles, l'AEMF élabore des lignes directrices énonçant des principes communs pour le traitement des investissements dans de telles entreprises, compte tenu de leur objectif principal, à savoir produire des effets sociaux mesurables et positifs, et de la façon dont elles utilisent leurs bénéfices, en premier lieu, pour produire ces effets.

1b. In order to ensure consistency in the valuation of qualifying portfolio undertakings, ESMA shall develop guidelines setting out common principles on the treatment of investments in such undertakings taking into account their primary objective of achieving measurable positive social impacts and their use of their profits first and foremost for the achievement of this impact.


Un acte authentique déclaré non valable à la suite d'un recours devrait cesser de produire toute force probante.

An authentic instrument which has been declared invalid as a result of a challenge should cease to produce any evidentiary effects.


5. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est retirée ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été retirée ou à laquelle la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produi ...[+++]

5. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is withdrawn or the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the ►M1 EU trade mark ◄ application has been withdrawn or on which the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect.


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5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.


K. considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de "règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques - indirects - et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques" , qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législ ...[+++]

K. whereas, in general, where the Community has competence to legislate, this precludes the use of "soft law" or "[r]ules of conduct that are laid down in instruments which have not been attributed legally binding force as such, but nevertheless may have certain – indirect – legal effects, and that are aimed at and may produce practical effects" , which have been used historically to alleviate a lack of formal law-making capacity and/or means of enforcement and as such are typical of public international law,


K. considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de "règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques - indirects - et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques" , qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législ ...[+++]

K. whereas, in general, where the Community has competence to legislate, this precludes the use of "soft law" or "[r]ules of conduct that are laid down in instruments which have not been attributed legally binding force as such, but nevertheless may have certain – indirect – legal effects, and that are aimed at and may produce practical effects" , which have been used historically to alleviate a lack of formal law-making capacity and/or means of enforcement and as such are typical of public international law,


K. considérant qu'en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments non contraignants (soft law) ou de "règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, et qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques - indirects - et dont l'objet est potentiellement de produire des effets pratiques", qui ont été utilisées traditionnellement pour soulager une pénurie de capacités législat ...[+++]

K. whereas, in general, where the Community has competence to legislate, this precludes the use of "soft law" or "[r]ules of conduct that are laid down in instruments which have not been attributed legally binding force as such, but nevertheless may have certain – indirect – legal effects, and that are aimed at and may produce practical effects", which have been used historically to alleviate a lack of formal law-making capacity and/or means of enforcement and as such are typical of public international law,


5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.


Il dit encore que notre secteur de la défense subit déjà de sérieux désavantages en termes de concurrence, mais il est désormais temps que ce secteur se rende compte qu’il devrait cesser de produire des armes qui entraînent des ravages dans le monde entier et commencer à produire quelque chose qui contribuera à l’amélioration de la société plutôt qu’à sa destruction.

He goes on to say that our defence industry is already at a serious competitive disadvantage, but the time has come for that industry to realise that it should move away from producing weapons that cause havoc around the world and start to produce something that will contribute to the betterment of society rather than to its destruction.




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cesser de produire des effets ->

Date index: 2022-12-07
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