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Cession
Cession assujettie à un droit d'usage
Cession d'usage
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession soumise à un droit d'usage
Cession volontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Concession pour bénéfice d'autrui
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Opération de cession-bail
Tablier à usage général à usage unique
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Translation of "Cession d'usage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses


cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


tablier à usage général à usage unique

Hygiene apron, single-use
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision est subordonnée à la cession de plusieurs vaccins et médicaments à usage vétérinaire.

The decision is conditional on the divestment of a number of animal health vaccines and pharmaceuticals.


Opération d'initiés: une opération d’initié se produit lorsqu’une personne fait usage d'informations privilégiées lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

Insider dealing: insider dealing arises where a person uses inside information by transacting, on his own account or for the account of a third party, in a financial instrument to which that inside information relates.


Opération d'initiés: une opération d’initié se produit lorsqu’une personne fait usage d'informations privilégiées lors de l’acquisition ou de la cession, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

Insider dealing: insider dealing arises where a person uses inside information by transacting, on his own account or for the account of a third party, in a financial instrument to which that inside information relates.


18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Sa Majesté détient des réserves à l’usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles furent mises de côté; sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si tout objet, pour lequel des terres dans une réserve sont ou doivent être utilisées, se trouve à l’usage et au profit de la bande.

18 (1) Subject to this Act, reserves are held by Her Majesty for the use and benefit of the respective bands for which they were set apart, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender, the Governor in Council may determine whether any purpose for which lands in a reserve are used or are to be used is for the use and benefit of the band.


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61 (1) L’argent des Indiens ne peut être dépensé qu’au bénéfice des Indiens ou des bandes à l’usage et au profit communs desquels il est reçu ou détenu, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des clauses de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si les fins auxquelles l’argent des Indiens est employé ou doit l’être, est à l’usage et au profit de la bande.

61 (1) Indian moneys shall be expended only for the benefit of the Indians or bands for whose use and benefit in common the moneys are received or held, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender, the Governor in Council may determine whether any purpose for which Indian moneys are used or are to be used is for the use and benefit of the band.


L’autorisation est subordonnée à (i) la cession des usines de Crown produisant des emballages métalliques en Espagne et (ii) la cession des usines de Mivisa produisant des emballages métalliques à usage alimentaire aux Pays-Bas.

The clearance is conditional upon (i) the divestment of Crown's plants producing metal cans in Spain and (ii) the divestment of Mivisa's metal food cans plant in the Netherlands.


Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).


Il a pour effet de réserver quatre parcelles de terres pour l'usage exclusif du peuple Ojibway, en retour d'une cession de 2,3 millions d'acres de territoires connus sous le nom de comté de Lambton.

We set four tracts of land aside in that treaty. They set aside those four tracts of land for the exclusive use of the Ojibway people, in return for a surrender of 2.3 million acres of land in our area, which is known as Lambton County.


Ces engagements, qui comprenaient la cession de certains actifs, avaient déjà été rejetés dans la première phase car ils ne résolvaient aucun des problèmes de concurrence constatés en ce qui concerne les produits en papier tissu à usage domestique et hors foyer en Finlande et les produits en papier tissu à usage domestique vendus sous marque de distributeur au Danemark.

These undertakings, which included the divestiture of certain assets, had already been rejected in Phase I as they did not address any of the competition issues identified for consumer and AFH tissue products in Finland or for private-label consumer tissue products in Denmark.


En outre, l'accord précise les obligations relatives à l'usage des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service, la durée de la protection, la concession de licences et la cession de marques.

It also lays down the requirements relating to the use of trademarks, the duration of protection, licensing and the assignment of trademarks.




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Cession d'usage ->

Date index: 2023-05-25
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