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Acheteur de bonne foi et à titre onéreux
Acheteur de bonne foi moyennant contrepartie
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi à titre onéreux
Cession de bonne foi et à titre onéreux des biens

Traduction de «Cession de bonne foi et à titre onéreux des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de bonne foi et à titre onéreux des biens

bona fide transfer of the property for value


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]


acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for value


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration


impôt sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles

real estate transfer tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant.

(b) that he took the bill in good faith and for value, and that at the time the bill was negotiated to him he had no notice of any defect in the title of the person who negotiated it.


La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.


18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

18. A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.


18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

18. A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.


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490.3 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

490.3 A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 490.1(1) or 490.2(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.


La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au rebut, la location et la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés, y compris des immeubles, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration ou d’un procès-verbal de l’ordonnateur.

A statement or record shall be drawn up by the authorising officer whenever any property in the inventory, including buildings, is sold, given away free of charge, scrapped, hired out or missing on account of loss, theft or any other reason.


1. Les biens visés à l’article 43 ne peuvent faire l’objet de la part de l’organisme bénéficiaire de l’exonération d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. The organisation entitled to exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in Article 43 for purposes other than those laid down in Article 43(1)(a) and (b), unless the competent authorities have been informed thereof in advance.


1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. Until 12 months have elapsed from the date of the declaration for its final importation, personal property which has been imported exempt from tax may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.


1. Les biens visés à l’article 51, premier alinéa, ne peuvent faire l’objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. The organisations benefiting from the exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in the first paragraph of Article 51 under conditions other than those laid down in that Article without prior notification thereof to the competent authorities.


Le droit du fournisseur de reprendre possession des marchandises a préséance sur toute autre réclamation visant ces marchandises, à l'exception du droit d'un acheteur qui les a subséquemment acquises de bonne foi et à titre onéreux, ignorant que le fournisseur avait demandé d'en reprendre possession.

The supplier's right to repossession ranks ahead of any other claim in respect of those goods, except a bona fide subsequent purchaser for value without notice of the demand for repossession.




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Cession de bonne foi et à titre onéreux des biens ->

Date index: 2021-07-14
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