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Cession de coupons fictive
Lavage de coupon
Nettoyage fiscal d'obligations
Saut de coupon

Traduction de «Cession de coupons fictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de coupons fictive | lavage de coupon | nettoyage fiscal d'obligations | saut de coupon

bond washing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital i ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital i ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital inst ...[+++]


Cession fictive de biens à des tiers

Fictitious assignment of property to third parties


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Selon ce principe, il est entendu que, dans le but d'empêcher les cessions de coupons fictives, la partie de la définition qui figure à l'article 5, point b), doit être modifiée de manière à couvrir les revenus d'intérêts provenant de cessions d'obligations réalisées avant terme.

Following this principle there is agreement that in order to prevent „coupon washing" the part of the definition in Article 5 (b) should be amended so as to include interest income realised on sales of bonds made prior to the redemption date.


La définition du paiement d'intérêts s'étend aux intérêts courus et capitalisés, qui comprennent notamment les intérêts calculés comme courus à la date de cession ou de rachat d'une obligation d'un type pour lequel l'intérêt n'est payé, ordinairement, qu'à l'échéance avec le principal (une obligation dite "à coupon-zéro").

The definition of interest extends to cases of accrued and capitalised interest. This includes, for example, interest that is calculated to have accrued by the date of the sale or redemption of a bond of a type where normally interest is only paid on maturity together with the principal (a so-called "zero-coupon bond").


Cet amendement évite de devoir donner une valeur fictive en espèces lorsqu'aucune valeur n'est indiquée en mentionnant le produit que le bon ou le coupon permet d'acheter.

This amendment would overcome the need to provide a fictional cash value where there was none by indicating the good they will purchase.


La définition du paiement d'intérêts s'étend aux intérêts courus et capitalisés, comprenant notamment les intérêts calculés comme courus à la date de cession ou de rachat d'une obligation d'un type pour lequel l'intérêt n'est payé, ordinairement, qu'à l'échéance avec le principal (une obligation dite "à coupon-zéro").

The definition of interest would extend to cases of accrued and capitalised interest. This would include, for example, interest that is calculated to have accrued by the date of the sale or redemption of a bond of a type where normally interest is only paid on maturity together with the principal (a so-called "zero-coupon bond").


(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politique monétaire (voir sec ...[+++]

(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).




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Cession de coupons fictive ->

Date index: 2023-10-30
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