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Assemblée nationale
Bureau des Archives de la Chambre des Lords
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Lord légiste
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Speaker de la Chambre des Lords
Sénat

Translation of "Chambre des lords " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




Lord légiste | membre juriste de la Chambre des Lords

Law Lord


Speaker de la Chambre des Lords

Lord Speaker | Speaker of the House of Lords


Bureau des Archives de la Chambre des Lords

House of Lords Record Office


membre héréditaire de la Chambre des Lords

hereditary lord


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]




gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,

C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,


Les rapports de la chambre des Lords, dont nous parlons tous, émanent des commissions de cette chambre: ils ne sont pas votés et réécrits par le Parlement de la chambre des Lords, ils sont là pour leurs mérites – car ce sont souvent des rapports analytiques détaillés et de grande qualité.

Reports of the House of Lords, that we all talk about, are reports of House of Lords’ committees: they are not voted on and rewritten by the chamber of the House of Lords, they stand on their own merits – often very good, deep, analytical reports.


7. observe que, selon la Chambre des Lords , les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude car ...[+++]

7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4% of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter case, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;


7. observe que, selon la Chambre des Lords , les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude car ...[+++]

7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4% of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter case, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;


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7. observe que, selon la Chambre des Lords, les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carr ...[+++]

7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4 % of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter cases, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;


Le rapport de la commission sur les mérites des instruments réglementaires de la Chambre des Lords sur la gestion de la législation subordonnée (HL Papers 149-I et II) est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.parliament.uk.

The Report of the House of Lords Merits of Statutory Instruments Committee on the Management of Secondary Legislation (HL Papers 149-I and II) is available online at www.parliament.uk


Au Royaume-Uni, la commission de la Chambre des Lords prend acte de la position tranchée de l'Observatoire du marché unique du CESE concernant la pratique dite de "surréglementation" de la législation communautaire ainsi que d'autres obstacles empêchant de bien légiférer

UK House of Lords Committee takes note of EESC Single Market Observatory's trenchant views on the practice of 'gold plating' EU legislation and other obstacles to good lawmaking


La commission sur les mérites des instruments réglementaires de la Chambre des Lords, dans son rapport récent sur la gestion de la législation subordonnée, a pris acte des arguments exposés par M. Bryan Cassidy, président de l'Observatoire du marché unique du CESE.

In its recently published Report on the Management of Secondary Legislation, the United Kingdom House of Lords' Merits of Statutory Instruments Committee takes note of the evidence presented to it by Mr Bryan Cassidy, the Chairman of the EESC's Single Market Observatory.


La présidente: Nous accueillons, par vidéoconférence, Lord Williams of Mostyn, c.r., lord du Sceau privé et leader de la Chambre des lords, ainsi que M. Brendan Keith, greffier judiciaire principal et registraire des intérêts des lords à la Chambre des lords.

The Chairman: We have before us, by video conference, Lord Williams of Mostyn, QC, Lord Privy Seal and Leader of the House of Lords; and Brendan Keith, Principal Clerk of the Judicial Office and Registrar of Lords' Interests, House of Lords.


La procédure à la Chambre des lords veut que la législation secondaire soit proposée, puis examinée par la Chambre des lords, un peu comme notre comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes qui fait l'examen des règlements, et la Chambre des lords peut opposer son veto ou rejeter la législation secondaire.

' The procedure in the House of Lords is that secondary legislation is tabled and can be reviewed by the House of Lords, similar to our Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations, and the House of Lords can veto or send back secondary legislation.




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Date index: 2022-12-24
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