Translation of "Champ orographique établi par moyenne aréolaire " (French → English) :

champ de montagne établi par moyenne aréolaire [ champ orographique établi par moyenne aréolaire ]

- d'inclure dans le champ d'application du règlement les entreprises comptant moins de dix salariés lorsque la spécificité économique du pays considéré l'exige (selon les statistiques établies par Eurostat, les entreprises comptant moins de dix salariés dans l'Europe des 25 représentent en moyenne 90% de l'ensemble des entrepris ...[+++]es mais emploient 27,49% de l'ensemble des travailleurs; toutefois, dans certains pays comme la France, la Belgique, la Finlande, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, Malte et l'Italie, ce pourcentage est plus élevé; ainsi, en Italie, les entreprises comptant moins de dix salariés représentent 96,85% de l'ensemble des entreprises et emploient 57,65% de l'ensemble des salariés;

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucu ...[+++]n établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.