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Changement dans un service par voie terrestre

Translation of "Changement dans un service par voie terrestre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Changement dans un service par voie terrestre

Variation in Land Mail Service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les services fournis par voie électronique (tels que les services en nuage, les services de stockage de données ou l’hébergement de sites), l’application de l’interdiction de discrimination est reportée à la mi-2018, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et de la nécessité de permettre aux prestataires de tels services de se préparer aux changements.

For electronically supplied services (such as cloud services, data warehousing, website hosting), the application of the prohibition of discrimination is delayed until mid-2018 in light of their specific characteristics and in order to allow these service providers to prepare for the changes.


Ainsi, les principes de non-discrimination s’appliqueront à compter du 1 juillet 2018 aux services fournis par voie électronique et non liés à des contenus protégés par le droit d’auteur, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et de la nécessité de permettre aux prestataires de tels services de se préparer aux changements.

This concerns the non-discrimination principles that will apply to the electronically supplied services which are not related to content protected by copyright as of 1 July 2018 in light of their specific characteristics and in order to allow service providers to prepare for the changes.


Afin de soutenir la poursuite du développement de médias audiovisuels innovants et d’autres services destinés aux citoyens de l’Union, en tenant compte des avantages économiques et sociaux d’un marché unique numérique, les États membres, en coopération avec la Commission, visent à garantir qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre, si la nécessité en est ...[+++]

In order to support the further development of innovative audiovisual media and other services to Union citizens, taking into account the economic and social benefits of a single digital market, Member States shall, in cooperation with the Commission, aim at ensuring there is sufficient spectrum available for satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated.


Afin de soutenir la poursuite du développement de médias audiovisuels innovants et d’autres services destinés aux citoyens de l’Union, en tenant compte des avantages économiques et sociaux d’un marché unique numérique, les États membres, en coopération avec la Commission, visent à garantir qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre, si la nécessité en est ...[+++]

In order to support the further development of innovative audiovisual media and other services to Union citizens, taking into account the economic and social benefits of a single digital market, Member States shall, in cooperation with the Commission, aim at ensuring there is sufficient spectrum available for satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated.


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Mettre au point la prochaine génération de moyens de transport aériens, terrestres et par voie d'eau innovants et respectueux de l'environnement, veiller à la viabilité de la fabrication de systèmes et d'équipements innovants et ouvrir la voie aux moyens de transport de demain en travaillant sur de nouvelles technologies, de nouveaux concepts et conceptions, des systèmes de contrôle intelligents et des procédés de production et de développement efficaces, des services et des procédures de certification novateurs, constituent autant d' ...[+++]

Specific objectives include the development of the next generation of innovative and environmentally friendly air, waterborne and land transport means, ensuring sustainable manufacturing of innovative systems and equipment and preparing the ground for future transport means, by working on novel technologies, concepts and designs, smart control systems, efficient development and production processes, innovative services and certification procedures.


Mettre au point la prochaine génération de moyens de transport aériens, terrestres et par voie d'eau innovants et respectueux de l'environnement, veiller à la viabilité de la fabrication de systèmes et d'équipements innovants et ouvrir la voie aux moyens de transport de demain en travaillant sur de nouvelles technologies, de nouveaux concepts et conceptions, des systèmes de contrôle intelligents et des procédés de production et de développement efficaces, des services et des procédures de certification novateurs, constituent autant d' ...[+++]

Specific objectives include the development of the next generation of innovative and environmentally friendly air, waterborne and land transport means, ensuring sustainable manufacturing of innovative systems and equipment and preparing the ground for future transport means, by working on novel technologies, concepts and designs, smart control systems, efficient development and production processes, innovative services and certification procedures.


Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les changements du taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radio et TV diffusion et des services fournis par voie électronique.

Member States shall without delay notify by electronic means the competent authorities of the other Member States and the Commission of changes in the tax rate applicable for supplies of telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services.


Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les changements du taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radio et TV diffusion et des services fournis par voie électronique.

Member States shall without delay notify by electronic means the competent authorities of the other Member States and the Commission of changes in the tax rate applicable for supplies of telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services.


(57) La distribution de signaux de télévision par satellite (répéteurs) forme un marché distinct de celui de la radiodiffusion par voie terrestre, les deux modes de distribution présentant de grandes différences tant sur le plan technique que sur le plan financier (affaire n° IV/M.469 - MSG Media Service).

(57) Distribution of TV signals via satellite (transponders) is a market distinct from TV distribution by terrestrial links, since considerable differences exist between the two modes of distribution both technically and financially (see Decision IV/M.469 - MSG Media Service).


Alors que pour recevoir la télévision transmise par voie terrestre et par satellite, il lui suffit d'installer une antenne ou un récepteur parabolique à ses frais, la réception de la télévision par câble suppose le raccordement à un réseau câblé dont le fonctionnement est financé par le téléspectateur au moyen d'une redevance (affaire n° IV/M.469 - MSG/Media Service).

While terrestrial transmission and satellite television only require the viewer to install an aerial or a satellite dish at his own expense, cable TV is dependent on the maintenance of a cable network, which is financed by the viewer by means of cable fees (see IV/M.469 - MSG/Media Service).




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