Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la commercialisation, la fonderie et l'affinerie d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or.
A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be directly involved in the trade in and smelting and refining of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold or represent the parties engaged in those activities.
