Translation of "Chaîne de représentation successorale " (French → English) :

chaîne de représentation successorale | chaîne des héritiers | suite des héritiers

chaîne d'exécution testamentaire [ chaîne de représentation successorale ]

représentation | représentation successorale

représentation successorale

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et ...[+++] considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibre ...[+++]s dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est de taille et revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; que ce secteur emploie plus de 47 millions de personnes dans l'Union, est la source d'environ 7 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle de l'Union, et que la valeur totale du marché de l'Union des produits liés au commerce alimentaire de détail est estimée à 1,05 milliard d'euros; que le secteur du commerce de détail génère 4,3 % du PIB de l'Union et représente 17 % des PME de l'Union ; que les entre ...[+++]prises du secteur de l'alimentaire et des boissons sont à 99,1 % des PME et TPE.

considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membr ...[+++]es sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.