Au cours des six premières années de la Confédération, la Chambre renvoyait tous les projets de loi privés au Comité permanent des bills privés, au Comité permanent des banques et du commerce ou au Comité permanent des chemins de fers, des canaux et des télégraphes (Todd, 3 éd., p. 64).
In the first six years of Confederation, the House referred all private bills to the Standing Committee on Private Bills or to the Standing Committee on Banking and Commerce or the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines (Todd, 3 ed., p. 64).