Témoins: Eric Goodwin, Chef préposé aux armes à feu, ministère des Affaires communautaires et Procureur général de l'île du Prince Edouard; Hank Mathias, Chef provincial des préposés aux armes à feu de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-11-23]

Witnesses: Eric Goodwin, Chief Provincial Firearms Officer for Prince Edward Island, Department of Community Affairs and Attorney General of Prince Edward Island; Hank Mathias, Chief Provincial Firearms Officer for British Columbia , Ministry of the Attorney General for British Columbia.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-11-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-11-23]

Le but de la réglementation, la délimitation des tâches entre chef d'entreprise et préposé et les aspects relatifs à l'exemption des petites entreprises devraient également être revus.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-11-04]

The aim of the rules, the distinction between the duties of the entrepreneur and the risk-prevention officer, and aspects relating to exemption for small undertakings should also be reviewed.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-11-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-11-04]

Un nouveau régime administratif, qui faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, nommés par les provinces, a aussi été établi.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

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Il s’agit d’un système de sélection des personnes qui désirent faire l’acquisition d’une arme à feu de n’importe quel genre, y compris les carabines et les fusils de chasse, qui sont des armes sans restrictions. Un nouveau régime administratif a aussi été établi; il faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, tous nommés par les provinces.

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A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

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Date index: 2022-09-14