Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, dans le but de prévenir l'obligation de prise de décision avant la négociation.
The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in cases where an agreement cannot be reached, so as to prevent mandatory decision-making before negotiation.
