C. considérant que l'article 6 fixe une liste non exhaustive de règles européennes qui, pour évaluer l'honorabilité, prévoit notamment des règles relatives aux temps de conduite et de travail des chauffeurs,
à l'utilisation de chronotachygraphes, aux poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires utilisés dans le trafic international, à la qualification et à la formation des conducteurs, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou, selon le cas, à l'accès au marché du transport par route de voyageurs, à la sécurité du transport de marchandise
...[+++]s dangereuses par route, à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse, aux permis de conduire, à l'accès à la profession et au transport des animaux; C. whereas Article 6 provides a non-exhaustive list of EU rules relevant to assessing good repute, which includes: rules on driving and working time
of drivers; use of tachographs; maximum weights and dimensions of commercial vehicles used in international traffic; qualification and training of drivers; the roadworthiness of commercial vehicles; access to the market in international road haulage or, as appropriate, access to the market in road passenger transport; safety in the carriage of dangerous goods by road; the installation and use of speed-limiting devices; driving licences; admission to the occupation; and animal trans
...[+++]port; 
