Translation of "Chèque de compte bancaire ministériel " (French → English) :

Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The terms governing the opening, operation and use of accounts shall provide, depending on internal control requirements, that cheques, bank credit transfer orders or any other banking operations must be signed by one or more duly authorised members of staff.

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b)l’ouverture, le cas échéant, d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal au nom de l’institution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

(b)whether a bank account or post office giro account is to be opened in the name of the institution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

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16. déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

16. Regrets that, in the current situation, most payment costs are non-transparent, pointing out that those that do not use expensive payment methods still cover their costs; recalls that each payment method has its costs; asks the Commission, therefore, also to consider in the future the cost, peculiarities and societal impacts of cash and cheque payments, for all market players and consumers, as compared to other payment methods; recalls that all Europeans should have access to basic banking ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

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16. déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

16. Regrets that, in the current situation, most payment costs are non-transparent, pointing out that those that do not use expensive payment methods still cover their costs; recalls that each payment method has its costs; asks the Commission, therefore, also to consider in the future the cost, peculiarities and societal impacts of cash and cheque payments, for all market players and consumers, as compared to other payment methods; recalls that all Europeans should have access to basic banking ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

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16. déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

16. Regrets that, in the current situation, most payment costs are non-transparent, pointing out that those that do not use expensive payment methods still cover their costs; recalls that each payment method has its costs; asks the Commission, therefore, also to consider in the future the cost, peculiarities and societal impacts of cash and cheque payments, for all market players and consumers, as compared to other payment methods; recalls that all Europeans should have access to basic banking ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

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Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

The terms governing the opening, operation and use of accounts shall provide, depending on internal control requirements, that cheques, bank credit transfer orders or any other banking operations must be signed by one or more duly authorised members of staff.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-28]

Par monnaie électronique, il faut simplement comprendre stockage d'espèces sous une forme électronique, qu'il s'agisse d'un compte de paiement en ligne, d'un compte de téléphone portable prépayé, d'un chèque cadeau électronique, d'une option porte-monnaie électronique sur une carte bancaire, d'une carte de voyage rechargeable, de tickets restaurants ou de chèques cadeau, ou de toute une série d'autres options technologiques innovan ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

Electronic money is simply the storing of cash in an electronic form, whether it be with an online payment account, a pre-paid mobile phone account, an electronic gift voucher, an e-purse option on a bank card, a top-up travel card, meal or gift vouchers, or a myriad of other innovative technological options.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-03-14]

Le paiement est exécuté par le banquier de l'organisme ou, s'il y a lieu, par un service trésorier du gouvernement, ou bien le chèque est expédié dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'imputation au compte bancaire Sapard.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-06]

The payment shall be executed by the agency's banker, or, as appropriate, a governmental payments office, or the cheque mailed, within five working days of the date of charge to the Sapard bank account.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-06]

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Date index: 2023-03-17