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Chèque refusé - Impôt des non-résidents
Demande de remboursement d'impôt de non-résidents
Non-résident assujetti à l'impôt canadien

Traduction de «Chèque refusé - Impôt des non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chèque refusé - Impôt des non-résidents

Non-Resident Tax Chargeback


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].


Quiconque indique qu’il n’a jamais eu l’intention ou qu’il n’a plus l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation pourrait se voir refuser le statut de résident permanent au PDE pour interdiction de territoire découlant du non respect des critères associés au fait d’être membre de la catégorie des CP ou pour avoir fait de fausses déclarations.

Individuals who indicate that they never intended, or no longer intend, to reside in the nominating province/territory may be denied permanent resident status at the POE because they have been deemed inadmissible due to non-compliance with the criteria associated with being a member of the PN class, or for misrepresentation.


P. considérant que la vie sans compte bancaire dans le pays de résidence entrave considérablement la possibilité de trouver un emploi stable, de louer un logement, de payer des impôts et de recevoir un salaire; considérant que le refus d'ouvrir un compte bancaire ou l'offre de conditions moins favorables en raison de la situation sociale et économique du consommateur sont discriminatoires;

P. whereas the lack of a bank account in a person’s country of residence makes it much more difficult to find full-time employment, to find rental accommodation, to pay taxes and to receive wages; whereas the denial of a bank account or the offer of less favourable conditions on the basis of a person’s place of residence and his or her social and economic situation is discriminatory;


En février 2007, nous avons déposé un rapport Le Point qui faisait suite à nos vérifications de 2001 et de 2002 de l'impôt des non-résidents et de l'imposition des opérations internationales des résidents du Canada.

In February 2007, we tabled a status report that followed up on our 2001 and 2002 audits of non-resident taxation and taxation of international transactions of Canadian residents.


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Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].


M. John Kowalski: Le bureau d'impôt international est chargé de tous les dossiers internationaux, déclarations d'impôt des non-résidents, s'occupant essentiellement de répondre aux demandes de renseignements, etc.

Mr. John Kowalski: The international tax office has the responsibility for all international issues, non-resident returns, primarily responding to inquiries and so forth.


Est-ce que la fiducie étrangère sera assujettie à l'impôt de non-résident s'il y a un contribuant résident?

Will the foreign trust be subject to a non-resident tax if there is a Canadian resident contributor?


L'article 26 est une modification liée au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, et il permet simplement l'application de retenues d'impôt ou de retenues d'impôt des non-résidents de la partie 13 aux paiements versés à des dénonciateurs à l'extérieur du Canada.

Clause 26 is an amendment relating to the Offshore Tax Informant Program, and it just allows Part 13 withholding tax or non-resident withholding tax to be applied to payments made to informants who are outside Canada.




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Chèque refusé - Impôt des non-résidents ->

Date index: 2024-04-13
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