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Barrement d'avance de la formule de chèque
Chèque à barrement général
Chèque à barrement spécial

Translation of "Chèque à barrement général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chèque à barrement général

cheque crossed generally [ check crossed generally ]


chèque à barrement spécial

cheque crossed specially [ check crossed specially ]


chèque à barrement général

cheque crossed generally




barrement d'avance de la formule de chèque

pre-crossed cheque form


Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du SNP ou de son substitut

Acknowledgement of Responsibilities and Accountabilities as the SPS Receiver General Cheque Custodian or Alternate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

172 (1) Subject to subsection (2), where the bank on which a cheque crossed as described in section 171 is drawn nevertheless pays the cheque, or pays a cheque crossed generally otherwise than to a bank, or, if crossed specially, otherwise than to the bank to which it is crossed or to the bank acting as its agent for collection, it is liable to the true owner of the cheque for any loss he sustains owing to the cheque having been so paid.


172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

172 (1) Subject to subsection (2), where the bank on which a cheque crossed as described in section 171 is drawn nevertheless pays the cheque, or pays a cheque crossed generally otherwise than to a bank, or, if crossed specially, otherwise than to the bank to which it is crossed or to the bank acting as its agent for collection, it is liable to the true owner of the cheque for any loss he sustains owing to the cheque having been so paid.


175. La banque qui, de bonne foi et sans négligence, reçoit pour un client le paiement d’un chèque à barrement soit général soit spécial à son nom, alors que ce client n’a sur le chèque aucun droit ou qu’un titre défectueux, n’encourt aucune obligation envers le véritable propriétaire du chèque pour le seul fait d’en avoir accepté le paiement.

175. Where a bank, in good faith and without negligence, receives for a customer payment of a cheque crossed generally or specially to itself and the customer has no title or a defective title thereto, the bank does not incur any liability to the true owner of the cheque by reason only of having received that payment.


169 (1) Le tireur peut émettre le chèque avec barrement général ou spécial.

169 (1) A cheque may be crossed generally or specially by the drawer.


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(4) Le détenteur peut ajouter les mots « non négociable » sur tout chèque à barrement général ou spécial.

(4) Where a cheque is crossed generally or specially, the holder may add the words “not negotiable”.


G. considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, «l'approche dynamique» dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un «chèque en blanc»,

G. whereas, despite the risks mentioned by the European Court of Auditors in its reports on budget support, the ‘dynamic approach’ in the general conditionality of budget support is still a very important instrument of political dialogue; whereas budget support must nevertheless under no circumstances be considered as a ‘blank cheque’,


G. considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, "l'approche dynamique" dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un "chèque en blanc",

G. whereas, despite the risks mentioned by the European Court of Auditors in its reports on budget support, the ‘dynamic approach’ in the general conditionality of budget support is still a very important instrument of political dialogue; whereas budget support must nevertheless under no circumstances be considered as a ‘blank cheque’,


En général, ceux qui craignent que la Commission obtienne un chèque en blanc et n’en fasse ensuite qu’à sa tête ne doivent pas oublier que l’article 186 est normalement par nature un régime très positif qui permet d’essayer d’aider les personnes en difficulté en réagissant très rapidement.

And, in general, those who fear that the Commission will get a blank cheque and do whatever they want should keep in mind that Article 186 is normally by nature a very positive scheme where it is possible to try to help people who are in difficulties by reacting very fast.


Précision permettant d'indiquer que les chèques traités électroniquement, à l'instar des chèques papier en général, ne relèvent pas du champ d'application du règlement.

Makes clear that electronically processed cheques – as also paper-based cheques in general – do not come under the directive’s scope.


"Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous (b), du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d'une manière générale, l'exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

"Articles 73 b (1) and 73 d (1) (b) of the EC Treaty preclude rules which make the export of coins, banknotes or bearer cheques conditional on prior authorization but do not by contrast preclude a transaction of that nature being made conditional on a prior declaration.




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Chèque à barrement général ->

Date index: 2022-10-15
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