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Barrement d'avance de la formule de chèque
Chèque à barrement général
Chèque à barrement spécial

Traduction de «Chèque à barrement spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chèque à barrement spécial

cheque crossed specially [ check crossed specially ]




chèque à barrement général

cheque crossed generally [ check crossed generally ]


chèque à barrement général

cheque crossed generally


barrement d'avance de la formule de chèque

pre-crossed cheque form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

172 (1) Subject to subsection (2), where the bank on which a cheque crossed as described in section 171 is drawn nevertheless pays the cheque, or pays a cheque crossed generally otherwise than to a bank, or, if crossed specially, otherwise than to the bank to which it is crossed or to the bank acting as its agent for collection, it is liable to the true owner of the cheque for any loss he sustains owing to the cheque having been so paid.


172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

172 (1) Subject to subsection (2), where the bank on which a cheque crossed as described in section 171 is drawn nevertheless pays the cheque, or pays a cheque crossed generally otherwise than to a bank, or, if crossed specially, otherwise than to the bank to which it is crossed or to the bank acting as its agent for collection, it is liable to the true owner of the cheque for any loss he sustains owing to the cheque having been so paid.


(5) La banque désignée par le barrement spécial d’un chèque peut recourir pour l’encaissement à une autre banque en procédant à un nouveau barrement spécial.

(5) Where a cheque is crossed specially, the bank to which it is crossed may again cross it specially to another bank for collection.


(5) La banque désignée par le barrement spécial d’un chèque peut recourir pour l’encaissement à une autre banque en procédant à un nouveau barrement spécial.

(5) Where a cheque is crossed specially, the bank to which it is crossed may again cross it specially to another bank for collection.


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173. La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur.

173. Where the bank on which a crossed cheque is drawn in good faith and without negligence pays it, if crossed generally, to a bank, or, if crossed specially, to the bank to which it is crossed or to a bank acting as its agent for collection, the bank paying the cheque and, if the cheque has come into the hands of the payee, the drawer shall respectively be entitled to the same rights and be placed in the same position as if payment of the cheque had b ...[+++]


Les États membres doivent s'assurer que c'est le cas et peuvent exiger des options tarifaires spéciales ou prévoir des chèques pour les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques (comme les personnes handicapées ou âgées) et doivent veiller à ce que ces personnes puissent acquérir de tels services.

Member States should make sure this is the case and can require special tariff options for or provide vouchers to people with low incomes or special needs (such as disabled or elderly people) and ensure they can contract such services.


111. estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet;

111. Considers that home services for the elderly could be promoted and organised by encouraging autonomous and cooperative forms of activity, on the basis of agreements with local authorities and the introduction of dedicated vouchers for families;


14. estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet;

14. Considers that home services for the elderly could be promoted and organised by encouraging autonomous and cooperative forms of activity, on the basis of agreements with local authorities and the introduction of dedicated vouchers for families;


113. estime que les services d'assistance à domicile pour les personnes âgées peuvent être encouragés et organisés en promouvant des formes de travail autonome et coopératif, au travers de conventions avec les autorités locales et de l'attribution aux familles de chèques spécialement destinés à cet effet;

113. Considers that home services for the elderly could be promoted and organised by encouraging autonomous and cooperative forms of activity, on the basis of agreements with local authorities and the introduction of dedicated vouchers for families;


Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la m ...[+++]

Setting up Internet sites containing databases of services useful to workers and publicising existing support structures, informing employers and providing incentives for them to establish or maintain social support structures that facilitate the reconciliation of family and professional lives, granting firms tax exemptions or reductions, providing assistance, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, etc, special support for single-parent families and for single mothers, specifically in terms of taxation, family support and family credits. These are all ambitiou ...[+++]




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Chèque à barrement spécial ->

Date index: 2023-04-30
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