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Chèque de CBM
Chèque de compte bancaire ministériel
Chèque émis tiré sur CBM
Chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel
Faux chèque de CBM
Faux chèque de compte bancaire ministériel

Traduction de «Chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chèque émis tiré sur CBM [ chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel ]

DBA cheque issue [ departmental bank account cheque issue ]


faux chèque de compte bancaire ministériel [ faux chèque de CBM ]

fraudulent departmental bank account cheque [ fraudulent DBA cheque ]


chèque de compte bancaire ministériel [ chèque de CBM ]

departmental bank account cheque [ DBA cheque ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, une traite bancaire n'est pas un chèque émis depuis un compte personnel.

A bank draft is not a cheque issued from a personal bank account.


12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :

12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides


a) d’exiger que l’institution financière où est établi le compte bancaire du ministère refuse le paiement de tout chèque tiré sur ce compte;

(a) direct the financial institution in which that account is established to refuse payment of any cheque drawn on that account;


(3) Un mandat émis par la commission en conformité avec le paragraphe (2) est réputé être un chèque légalement tiré sur le compte du receveur général en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

(3) A warrant issued by a Commission pursuant to subsection (2) shall be deemed to be a cheque lawfully drawn on the account of the Receiver General in accordance with the Financial Administration Act.


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Ces opérations sont comptabilisées pendant l'exercice, alors que des recettes sont déposées dans les comptes bancaires du gouvernement, que des chèques sont émis à la demande des ministères et que d'autres rajustements sont effectués pendant l'exercice et pendant la période de clôture de l'exercice.

These transactions are recorded throughout the year as revenues, are deposited in the government's bank accounts, as cheques are issued at the request of departments and as other adjustments are made during the year and in the year-end closing period.


Les chèques tirés sur des comptes libellés en lires maltaises et émis en euros avant le 1er janvier 2008 seront honorés par les banques commerciales s'ils sont présentés après cette date.

Cheques drawn on MTL denominated accounts and issued in euro before 1 January 2008 will be honoured by commercial banks if presented after that date.


Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, de ...[+++]

Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.




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Chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel ->

Date index: 2022-07-06
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