Traduction de «Circuit NI » (Français → Anglais) :

8. déplore que les engagements juridiques de l'Autorité n'aient pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués, ni n'aient systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé; rappelle à l'Autorité que le respect des circuits financiers tels que définis par le règlement financier est fondamental; reconnaît que des mesures correctives ont été prises afin de pallier ces déficiences et invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées concernant les résultats obtenus en matière de gestion des circuits financiers;

En revanche, ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des structures agricoles et de la taille des exploitations et de leurs liens respectifs avec les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; ni de la grande variété des industries de transformation et de leurs différents niveaux de compétitivité selon les marchés et les circuits d'approvisionnement dans lesquelles elles s'inscrivent; ni de la diversité des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières alimentaires locales et des systèmes de quasi-autoconsommation, qui restent extérieurs à l'évolution du marché; ni de la forte dépenda ...[+++]nce vis-à-vis des intrants externes, souvent importés, et de la vulnérabilité des producteurs de l'agro-industrie intensive présents dans la filière alimentaire, considérés comme étant les plus compétitifs sur le marché mondial; ni de la disparition rapide des entreprises, distributeurs et commerces petits ou moyens, tout particulièrement dans les zones rurales défavorisées; ni enfin de l'incompatibilité entre les règles européennes de la concurrence et l'intention affichée par la Commission de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d'obtenir un juste prix pour leur production.

La Commission et les États membres ne publient pas l'intégralité des notifications, notamment la description détaillée des risques, les rapports d'essais et les certificats de non-conformité, ni le détail des circuits de distribution, car ces renseignements peuvent, de par leur nature, être confidentiels (secret professionnel) et doivent être protégés.

Toutefois, ni ce chevauchement ni les relations verticales consécutives à la distribution du cidre de Bulmer par l'intermédiaire des circuits de distribution de SN ne posent de graves problèmes de concurrence.

Eu égard à l'étroitesse des parts de marché des parties (moins de 20%), à l'existence de concurrents puissants, tels que Flextronics International, Celestica, Sanmina-SCI et Solectron, et à la possibilité pour certains clients de fabriquer eux-mêmes leurs propres assemblages de circuits imprimés, la Commission a conclu que l'opération ne posait de problème de concurrence ni sur le plan européen ni sur le plan mondial.

Ce n'est ni habituel ni rare d'entendre une affaire de protection de l'enfance, d'agression conjugale et de jeunes délinquants appartenant tous à la même famille pendant la même séance de la cour de circuit.