Translation of "Clause ayant force de loi " (French → English) :

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

règlement législatif [ règlement ayant force de loi ]

méthodologie ayant force de loi

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.

3. s'indigne des conditions de travail épouvantables régnant dans l'industrie textile et de l'habillement dans les PMA et les pays en développement, et condamne les responsables de la situation; fait observer que les principaux bénéficiaires d'une main-d'œuvre bon marché et de la violation tant des droits des travailleurs que des normes de santé et de sécurité dans les PMA et les pays en développement sont, entre autres, les distributeurs multinationaux basés en Europe agissant souvent par le biais de sous-traitants; est convaincu que les évènements dramatiques qui ont eu lieu au Bangladesh témoignent de l'échec du régime volontaire de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et souligne qu'un régime de RSE juridiquement contraignant et, ...[+++] partant, ayant force de loi, s'impose pour mettre fin à cette exploitation grossière;

De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

L’article 87, paragraphe 5, de la Constitution italienne prévoit que le président de la République italienne promulgue les lois et décrets ayant force de loi, ainsi que les règlements.