Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause claire et décisive
Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Preuve claire et décisive

Translation of "Clause claire et décisive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause claire et décisive

clear and unambiguous clause


preuve claire et décisive

clear and conclusive evidence


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause


clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses


Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des rè ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measure ...[+++]


J'aimerais savoir, messieurs Miller et Stinson, si vous ne croyez pas qu'on devrait, comme l'on dit les témoins précédemment, inclure dans l'AMI des accords ayant trait aux clauses environnementales, et je demanderais à l'ensemble du panel s'il pense qu'il serait important d'inclure une clause claire qui empêcherait tous les pays de diminuer leurs normes environnementales et leurs normes sociales afin d'attirer des investisseurs.

I'd like to know, Mr. Miller and Mr. Stinson, whether you don't believe that we should, as the other witnesses just stated, include in the MAI some agreements on the environmental clauses, and I'd ask all members of the panel whether they think that it would be important to add a clear clause which would prevent any country from lowering their environmental and social standards in order to attract investors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a)lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

(a)where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.


lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.


Je me demande si le député est vraiment disposé à voter contre une politique aussi claire et décisive qui aidera les Canadiens, particulièrement les néo-Canadiens, et qui favorisera aussi notre économie.

I wonder if the member is prepared to vote against such clear and decisive policy that is going to help Canadians, especially new Canadians and help our economy.


Je vois là une limitation claire des décisions que prend Téléfilm Canada.

I think this is clearly a limitation on the kinds of decisions that Telefilm Canada was making.


Monsieur le Président, c'est clair, les décisions politiques sont prises par le gouvernement du Canada, mais les décisions sur le terrain lors des opérations militaires incombent à la chaîne de commandement.

Mr. Speaker, clearly, political decisions are made by the Government of Canada, but decisions on the ground, during military operations, are made by the chain of command.


Selon nous, le processus d'approbation de ces produits doit prévoir un avis public et une période de commentaires avant que les produits puissent être approuvés, l'accès du public aux données sur la santé humaine et la promotion de l'environnement soumises par les promoteurs à l'appui de leur demande, des relevés clairs des décisions, ainsi que des mécanismes d'appel dont pourra se prévaloir le public lorsqu'il n'est pas d'accord avec les décisions prises par le gouvernement pour une évaluation indépendante.

The process for approving these products, in our view, needs to include public notice and comment periods prior to the approval of products, public access to the environmental and human health data submitted by proponents in support of applications, clear records of decisions, and appeal mechanisms to the public when they disagree with decisions made by the government for an independent assessment.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Clause claire et décisive ->

Date index: 2024-01-01
w