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Clause d'exception
Clause d'exception d'inexécution
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de non-responsabilité
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause limitative de responsabilité
Clause orphelin
Clause restrictive
Direction par exception
Direction par exceptions
Exception
Exclusion
Gestion par exception
Gestion par exceptions
Réserve
échappatoire

Traduction de «Clause d'exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité

exception clause


clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité

exception clause | exceptional clause










clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de non-responsabilité | clause d'exception

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause


clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve

exception


gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions

management by exception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.

As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.


Finalement, en ce qui a trait à la position concrète du Canada sur l'exception culturelle, je crois qu'il y a lieu de continuer à explorer à fond l'hypothèse d'une clause d'exception culturelle mais, si nécessaire et en fonction des intérêts du Canada, voir s'il n'y aurait pas lieu éventuellement d'insérer, au lieu d'une clause d'exception culturelle, des clauses de réserve portant sur la protection non pas seulement des mesures existantes, mais également des mesures du secteur culturel pour le présent et pour l'avenir.

Finally, with respect to Canada's position on the cultural exemption, I think we should continue to thoroughly explore the cultural exemption clause option. However, if necessary and in the interest of Canada, we should also see whether, rather than a cultural exemption clause, it might be advisable to include some reservation clauses protecting not only existing measures, but also measures on culture for the present and the future.


Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.

As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.


70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'h ...[+++]

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action o ...[+++]


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64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'h ...[+++]

64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action o ...[+++]


70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'h ...[+++]

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action o ...[+++]


Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.

Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.


Le Parlement européen adopte sa position sur les clauses des droits de l’homme dans le rapport Agnoletto (INI 2005/2057), qui affirme clairement que de telles clauses devraient être insérées dans tous les accords généraux et sectoriels avec des pays tiers sans exception et doivent faire partie de toutes les stratégies par pays et par région.

The European Parliament adopts its position on human rights clauses in the Agnoletto report (INI 2005/2057), which clearly states that clauses should be inserted into all general and sectoral agreements with third countries without exception, and must form part of all country and regional strategies.


Dans le document de stratégie "Sur la voie de l'adhésion" qu'elle a adopté le 9 octobre 2002, la Commission a suggéré d'intégrer au traité d'adhésion certaines clauses de sauvegarde en complément aux clauses du traité instituant la Communauté européenne autorisant les exceptions aux règles du marché intérieur et en complément aux clauses de sauvegarde de la législation secondaire.

In its Strategy Paper ‘Towards enlargement’ adopted on 9 October 2002, the Commission has proposed to include into the Accession Treaty certain safeguard clauses in addition to the clauses allowing exceptions from the rules of the internal market in the Treaty establishing the European Community and safeguard clauses in secondary legislation.


2. Clause de sauvegarde Le seul élément pouvant éventuellement modifier la situation d'un produit en cours d'exercice est l'application de la clause de sauvegarde (article 14). Cette clause pourra s'appliquer dans des cas, qui resteront l'exception, où des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires.

2. Safeguard clause The only factor that might alter a product's status during this period is the application of the safeguard clause (Article 14), which can be brought into play in exceptional cases, where Community producers are caused, or are threatened by, serious difficulties.


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