Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause restrictive
Clause-couperet
Comportement discriminatoire
Congédiement discriminatoire
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Fixation discriminatoire des prix
Lois discriminatoires
Renvoi discriminatoire
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail
Sunset clause
établissement discriminatoire des prix

Translation of "clause discriminatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause




Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.

It shall, in particular, check whether the network statement contains discriminatory clauses or creates discretionary powers for the infrastructure manager that may be used to discriminate against applicants.


Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.

It shall, in particular, check whether the network statement contains discriminatory clauses or creates discretionary powers for the infrastructure manager that may be used to discriminate against applicants.


Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination entre candidats.

It shall, in particular, check whether the network statement contains discriminatory clauses or creates discretionary powers for the infrastructure manager that may be used to discriminate between applicants.


Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination entre candidats.

It shall, in particular, check whether the network statement contains discriminatory clauses or creates discretionary powers for the infrastructure manager that may be used to discriminate between applicants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de proprté sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title clause on a non-discriminatory basis throughout the Union, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.


Le rapport comprend tout élément susceptible d’influer sur l’évaluation concernant le caractère adéquat des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.

It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.


7. rappelle que les politiques économique et commerciale ne sont pas neutres au niveau du genre et que des pratiques discriminatoires sont appliquées dans le domaine de la production de biens et de services pour obtenir des profits; rappelle également que la politique commerciale de l'UE et les instruments politiques qu'elle emploie à l'égard de pays tiers tels que l'accès au marché et la promotion des échanges sont soumis à la clause des droits de l'homme et doivent dans tous les cas éviter de contribuer à des pratiques discriminato ...[+++]

7. Recalls that economic and trade policies are not gender neutral and discriminatory practices in the area of the production of goods and services are used to obtain profits; also recalls that EU trade policy and policy tools towards third countries such as market access and trade promotion are subject to the human rights clause and must therefore, in any event, avoid contributing to discriminatory practices;


Comme présenté ci-dessus, les clauses discriminatoires à l'encontre de fournisseurs d'autres pays de l'Union européenne ne rempliraient pas cette condition.

As argued above, clauses discriminating against suppliers from other EU countries wold not fulfil this condition.


Le rapport comprend tout élément susceptible d'influer sur l'évaluation concernant l'adéquation des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.

It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.


Cette clause ne s'applique qu'aux mesures discriminatoire et, dès lors, n'exclut pas la possibilité d'adopter de nouveaux règlements restrictifs et non-discriminatoires, en vue, par exemple, de protéger davantage l'environnement.

This clause only applies to discriminatory measures and therefore does not exclude the possibility of adopting new, restrictive, non-discriminatory rules in order, for instance, to protect the environment further.


w