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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exclusion pour élever des enfants
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de non-garantie
Clause de non-responsabilité
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause discriminatoire
Clause exclusive de garantie
Clause exclusive de responsabilité
Clause exonératoire
Clause exonératoire de garantie
Clause orphelin
Clause restrictive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Disposition d'exclusion
Disposition d'exclusion pour éducation des enfants
Disposition de non-participation
Distribution exclusive
Exception
Exclusion
Exclusivité de vente
Réserve
Vente exclusive

Traduction de «Clause d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exemption clause


clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie

disclaimer | disclaimer clause


clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve

exception


clause d'exclusion | clause exonératoire

exclusionary clause


clause d'exclusion pour élever des enfants [ disposition d'exclusion pour éducation des enfants ]

child-rearing dropout [ child-rearing dropout provision | child-rearing drop-out provision | child-rearing drop-out ]


clause d'exclusion

exclusion clause | exclusionary clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause


disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]

drop-out provision [ dropout provision ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States' courts;


17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States' courts;


17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States’ courts;


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des étu ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impa ...[+++]


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En effet, tandis que l’exclusion de report de pertes était, selon l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, uniquement subordonnée au respect de deux conditions (acquisition de parts par une autre société et nouveau domaine d’activités), la seconde condition n’existe plus dans la nouvelle clause d’assainissement, de sorte que la possibilité d’un report de pertes est déjà déchue dès que l’entreprise déficitaire est achetée par une autre société.

Whereas the latter ruled out the carrying forward of losses only when two cumulative conditions were met, namely acquisition by another corporate entity and new economic activity, the new provision does not contain the second condition. Acquisition by another corporate entity is therefore enough to forfeit the possibility of loss carry-forward.


- une clause exclusive interdit toute licence privée et tout autre arrangement (article 1er, paragraphe 2 du Protocole);

- an exclusive clause prohibits any private licences or other arrangements (Article 1(2) of the Protocol);


En août 2006, l’AICG a publié de nouvelles clauses d’exclusion et des clauses de réintégration des couvertures d’assurance de responsabilité civile.[14] La clause d’exclusion AVN48C réintégrée dans la clause d’extension AVN52H exclut de la police d'assurance tous les risques liés aux ADM.

In August 2006, the Aviation Insurance Clauses Group published new exclusion clauses and liability coverage write-back clauses.[14] The exclusion clause AVN48C as written back by the extension clause AVN52H would exclude all WMD perils from the insurance policy.


Le groupe «clauses d’assurance avion» a révisé la clause d’exclusion des risques de guerre et de détournement illicite et assimilés (War, Hi-Jacking and Other Perils) et les clauses de réintégration («write-back») associées.

The Aviation Insurance Clauses Group (AICG) reviewed the War, Hi-jacking and Other Perils Exclusion Clause and the related write-back clauses .


Les autorités françaises expliquent que, en application de l’article 264-2 du code rural, ces marchés comportent, en particulier, un cahier des clauses administratives définissant la nature des prestations faisant l’objet du marché, le mode de rémunération des opérations dont l’exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public, les informations permettant d’apprécier la qualité du service, ainsi qu’un cahier de clauses techniques définissant les condi ...[+++]

The French authorities explain that, under Article 264-2 of the Code rural, these contracts include a set of administrative clauses stipulating the nature of the services covered by the contract, the method of payment for the operations that the successful tender is to provide, that payment being exclusive of all payments received from users of the public service, and information concerning evaluation of the quality of the service, and a set of technical specifications setting out the technical conditions for the collection, transport ...[+++]


Conformément à la jurisprudence établie par la Cour européenne de justice dans ses arrêts du 5 novembre 2002, les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre les États membres et la Fédération de Russie doivent être considérés en infraction au droit communautaire dans la mesure où ils contiennent des clauses de désignation qui instituent une discrimination envers les transporteurs des autres États membres, ou d'autres clauses qui empiètent sur le domaine de compétence exclusive de la Communauté.

In accordance with the case law established by the European Court of Justice (ECJ) in its judgements of 5 November 2002, the existing bilateral air services agreements between the Member States and the Russian Federation must be deemed in breach of Community law to the extent that they contain designation clauses which discriminate against the carriers of other Member States or other clauses that impinge upon exclusive Community competence.


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