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Clause d'achat-vente
Clause d'exclusivité
Clause d'exigibilité anticipée
Clause d'exigibilité croisée
Clause d'exigibilité en cas de vente
Clause d'exigibilité immédiate
Clause de déchéance du terme
Clause de défaillance
Clause de défaut croisé
Clause de manquement réciproque
Clause de transfert lié
Clause de ventes liées
Option d'achat-vente
Vente avec clause d'exclusivité

Traduction de «Clause d'exigibilité en cas de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'exigibilité en cas de vente

non assumable clause [ due on sale clause ]


clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

acceleration clause


clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause d'exigibilité immédiate

cross-acceleration clause




clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble [ clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble ]

due-on-sale clause


clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]

tying clause


option d'achat-vente | clause d'achat-vente

put-call provision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateur ...[+++]

The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)


L'introduction de l'exigibilité de la TVA pour les sites de marché en ligne permettra à présent aux autorités fiscales de demander le paiement de la taxe due sur ces ventes effectuées depuis ces centres de traitement des commandes de ces sites de marché en ligne qui ont facilité l'opération.

By introducing liability for online marketplaces, tax authorities will now be able to claim the VAT due on those sales from such fulfilment houses from these online marketplaces that facilitated the transaction.


«clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;

(d) ‘standard contract terms’ means contract terms which have been drafted in advance for several transactions involving different parties, and which have not been individually negotiated by the parties within the meaning of Article 7 of the Common European Sales Law;


la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit émanent du même débiteur (c'est-à-dire de la même entité juridique) et il existe des clauses exécutoires de défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.

the underlying obligation and the reference obligation or the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred, as the case may be, share the same obligor (i.e., the same legal entity) and there are in place legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses.


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La coopération est applicable aux règles de consommation couvrant divers aspects, comme par exemple les pratiques commerciales déloyalesles clauses contractuelles abusivesl’e-commercela publicité comparativeles voyages à forfaitla multipropriétéla vente à distance et les droits des passagers

This cooperation applies to consumer regulations covering a number of aspects, such as unfair commercial practicesunfair contract termse-commercecomparative advertisingpackage holidaystimesharesdistance selling and passenger rights


En ce qui concerne les clauses prohibitives nationales de ce type de vente, et donc de la vente à perte, M. Beysen, M. Langen, Mme Fourtou, Mme McCarthy, M. MacCormick et beaucoup d’autres ont exprimé leur préoccupation concernant les effets sur les petites et moyennes entreprises, au cas où ces clauses prohibitives nationales seraient levées.

In discussing national provisions banning sale below cost, Mr Beysen, Mr Langen, Mrs Fourtou, Mrs McCarthy, Mr MacCormick and many others expressed concern at how SMEs would be affected if these national provisions were to be abolished.


Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de service ...[+++]

This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single rem ...[+++]


Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de service ...[+++]

This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single rem ...[+++]


Il existe en outre une législation horizontale en matière de protection de consommateurs qui s'applique aux services d'intérêt général et qui concerne les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.

Horizontal consumer protection legislation also applies to services of general interest, dealing with issues such as unfair contract terms, distance selling, etc.


Cette législation horizontale traite de questions liées à une protection de base des consommateurs, telles que les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.

This horizontal legislation deals with issues of basic consumer protection such as unfair contract terms, distance selling, etc.




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Clause d'exigibilité en cas de vente ->

Date index: 2023-07-29
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