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Clause d'ajustement
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de couverture
Clause de couverture automatique
Clause de limitation dans le temps
Clause de maintien automatique
Clause de sauvegarde
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause-couperet
Couverture automatique
Couverture automatique des trains
Couverture d'office
Garantie automatique
Garantie d'office
Mécanisme d'ajustement automatique
Porte-couverture automatique
Protection automatique
Sunset clause

Translation of "Clause de couverture automatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de couverture automatique

automatic attachment clause


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


protection automatique [ garantie automatique | couverture automatique | couverture d'office | garantie d'office ]

automatic coverage [ automatic cover ]


clause de couverture | clause de sauvegarde

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause


clause de sauvegarde | clause de couverture

hedge clause | disclaimer


couverture automatique des trains

automatic protection of train running




clause de maintien automatique

automatic non forfeiture provision


mécanisme d'ajustement automatique | clause d'ajustement

contingency mechanism | contingency mechanism for the adjustment of targets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


Le demandeur doit fournir une explication détaillée sur la façon dont l'hébergement touristique remplit ce critère, documentation appropriée à l'appui (par exemple, des photos des couvertures des bassins, des systèmes de dosage automatique ou du type de piscine, procédure documentée d'utilisation des systèmes de dosage automatique).

The applicant shall provide a detailed explanation of how the tourist accommodation fulfils this criterion, together with appropriate supporting documentation (e.g. photographs showing covers, automatic dosage systems or type of pool, documented procedure to use the automatic dosage systems).


En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garant ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.


Ensuite, la Cour estime qu’il n’apparaît pas déraisonnable pour les autorités ou les partenaires sociaux d’un État membre d’estimer que les clauses de cessation automatique puissent être appropriées et nécessaires pour atteindre ces objectifs légitimes.

Next, the Court holds that it does not appear unreasonable for the authorities or the social partners of a Member State to take the view that clauses on automatic termination of employment contracts may be appropriate and necessary in order to achieve those legitimate aims.


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En outre, la réglementation allemande contiendrait une limitation supplémentaire en ce qu’elle impose aux employeurs de recueillir ou de confirmer le consentement des travailleurs à toute clause de cessation automatique d’un contrat de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission au bénéfice d’une pension lorsque cet âge est inférieur à l’âge normal de départ à la retraite.

In addition, the German legislation contains a further limitation in that it requires employers to obtain or confirm the consent of workers to any clause on automatic termination of an employment contract on the ground that the employee has reached the age at which he is eligible for a pension, where that age is less than the normal retirement age.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


Clause d'exclusion du risque de guerre et résiliation automatique de la couverture

War Automatic Termination and Exclusion Clause


Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.

Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.


4. La « sunset clause » de dégagement automatique

4". Sunset clause" for automatic decommitments


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