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Clause de nomination à un niveau inférieur
Employé nommé à un niveau inférieur
Employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste
Employé sous-classé
Mise à niveau inférieur
Mise à niveau inférieur de matériel
Nomination à un niveau inférieur
Nomination à un niveau inférieur à celui du poste
Nomination à une niveau inférieur à celui du poste
Personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste
Sous-classement

Translation of "Clause de nomination à un niveau inférieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de nomination à un niveau inférieur

lower level clause


sous-classement [ nomination à un niveau inférieur | nomination à un niveau inférieur à celui du poste ]

underfill appointment [ underfilling ]


nomination à une niveau inférieur à celui du poste

underfilling | underfilling of position


employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]

underfill


mise à niveau inférieur

backleveling | back-leveling | downgrade | downgrading


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.

The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.


Conjugué à une croissance inférieure à son potentiel en 2004, il en a résulté une hausse du déficit nominal moyen dans la zone euro, qui a atteint près de 3% du PIB, ainsi qu’une stabilisation du déficit de l’ensemble de l’UE à un niveau à peine inférieur.

Coupled with still below potential growth in 2004, this implied that the average nominal deficit increased to nearly 3 per cent of GDP in the euro area and remained unchanged at a marginally lower level in the EU as a whole.


10 (1) Le fonctionnaire visé à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement qui est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique de niveau inférieur a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique qui n’est pas de niveau supérieur à celui qu’il occupait juste avant la nomination ou la mutation au poste de niveau inférieur et pour lequel, ...[+++]

10 (1) An employee referred to in section 40 or subsection 41(1) or (4) of the Act or subsection 5(1), 7(1) or 9(1) of these Regulations who is appointed or deployed to a position in the public service at a lower level is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service that is of a level that is not higher than the position the employee held immediately before the appointment or deployment to the lower level position and for which the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications re ...[+++]


10 (1) Le fonctionnaire visé à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement qui est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique de niveau inférieur a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique qui n’est pas de niveau supérieur à celui qu’il occupait juste avant la nomination ou la mutation au poste de niveau inférieur et pour lequel, ...[+++]

10 (1) An employee referred to in section 40 or subsection 41(1) or (4) of the Act or subsection 5(1), 7(1) or 9(1) of these Regulations who is appointed or deployed to a position in the public service at a lower level is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service that is of a level that is not higher than the position the employee held immediately before the appointment or deployment to the lower level position and for which the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications re ...[+++]


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4. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1991 et se terminant le 31 décembre 1996, la Commission de la fonction publique exempte de l’application du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination ou à la nomination proposée aux postes de stagiaire du ministère des Transports, de certains contrôleurs aériens qui participent au Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou au Programme de mutation à un ...[+++]

4. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act, of all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment or proposed appointment to training positions in the Department of Transport of certain air traffic controllers who participate in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1991 and ending on December 31, 1996, is hereby approved.


d) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination ou à la nomination proposée aux postes opérationnels du ministère des Transports, des contrôleurs aériens qui ont terminé avec succès leur formation dans le cadre du Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou du Programme de mutation à un niveau ...[+++]

(d) to apply subsection 21(1) of the Public Service Employment Act to all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment or proposed appointment to operational positions in the Department of Transport of air traffic controllers who have successfully completed their training in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program,


c) d’appliquer le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à toute personne qui, si ce n’était du présent décret, aurait un droit d’appel en vertu de ce paragraphe relativement à la nomination ou à la nomination proposée aux postes de stagiaire du ministère des Transports, de certains contrôleurs aériens qui participent au Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou au Programme de mutation à un niveau inférieur;

(c) to apply subsection 21(1) of the Public Service Employment Act to all persons who, but for this Order, would have a right of appeal under that subsection against the appointment or proposed appointment to training positions in the Department of Transport of certain air traffic controllers who participate in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program,


– la France a un projet de plan budgétaire globalement conforme aux exigences du pacte pour 2017, étant donné que, dans ses prévisions de l'automne 2016, la Commission s'attend pour 2017 à un déficit nominal légèrement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, malgré un effort budgétaire qui devrait être nettement inférieur au niveau recommandé et une correction qui, à politiques inchangées, ne devrait pas durer en 2018;

- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.


- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne ser ...[+++]

- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.


La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.




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Clause de nomination à un niveau inférieur ->

Date index: 2021-09-24
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