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Clause de partage
Clause de partage de paiements
Clause de partage des cargaisons
Clause de partage des crédits
Clause de partage des droits
Clause de partage des paiements reçus des débiteurs
Contrat de crédit en fonds partagés
Crédit documentaire avec clause rouge
Disposition de partage des droits
Fonctionnement du crédit
Lettre de crédit comportant une clause rouge
Partage de la rente
Partage des crédits
Partage des droits
Partage du crédit

Translation of "Clause de partage des crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de partage des droits [ disposition de partage des droits | clause de partage des crédits ]

credit-splitting provision [ credit-splitting clause ]


clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

sharing clause


partage des droits [ partage des crédits | partage de la rente ]

credit-splitting [ pension split | credits division | division of credits ]


crédit documentaire avec clause rouge | lettre de crédit comportant une clause rouge

red clause documentary credit | red clause documentary letter of credit | red clause letter of credit


partage du crédit | fonctionnement du crédit

credit splitting


clause de partage de paiements

payment sharing clause | sharing clause






contrat de crédit en fonds partagés

shared equity credit agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de la couverture qu'il offre aux cotisants, le RPC tient compte des besoins des familles grâce à plusieurs dispositions : la clause d'exclusion générale, la clause d'exclusion pour élever les enfants, le partage des crédits, le partage des pensions et la rente de conjoint survivant.

In providing coverage to contributors, several CPP provisions recognize the needs of families. They include a general dropout provision, the child-rearing provision, credit splitting, pension sharing and the surviving spouse's pension.


Les articles suivants, 197, 198, 199 et 200, portent sur ce que nous appelons le partage des gains ajustables ouvrant droit à pension, ce que beaucoup de gens appellent aussi le partage des crédits.

The next ones, which are clauses 197, 198, 199 and 200, are what we call the division of adjustable pensionable earnings, also known to a lot of people as credit splitting.


S'il y a partage des crédits, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu'une fois qu'on a appliqué la Loi sur le droit de la famille et qu'il y a interruption du mariage en vertu d'un accord ou d'une ordonnance, un mécanisme d'application entre en jeu.

In terms of a credit split, the Pension Benefits Division Act says that once the Family Law Act has been applied and there is an agreement or an order in place, then there is a enforcement mechanism.


a) les parties s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;

(a) the Parties shall not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries;


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1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause ...[+++]

1. In good time before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.


1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit.

1. In good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.


Il a voté contre les mesures visant à majorer le crédit en raison de l'âge, le crédit pour pension et le partage des crédits de pension.

It voted against measures to raise the age credit, the pension credit and pension splitting.


a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned;


a) s'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre et l'ex-URSS;

(a) not apply, in their mutual trade, as from entry into force of this Agreement, any cargo sharing provisions of bilateral agreements between any Member State and the former USSR;


Étant donné que l'administration n'avait pas la moindre idée de ce genre de dispositions en 1977, le partage des crédits de pension accumulés par les deux conjoints en vertu du Régime de pensions du Canada pendant le mariage n'était autorisé que si les conditions très strictes qui suivent étaient réunies: le mariage devait avoir duré un minimum de trois ans et une demande relative au partage des crédits de pension devait avoir été ...[+++]

Specifically because the administration had no experience with this type of provision in 1977 the division of pension credits earned by both spouses under the Canada pension plan during the course of the marriage was only allowed if very strict conditions were met. The marriage had to have lasted a minimum of three years.




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Clause de partage des crédits ->

Date index: 2022-09-21
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