Translation of "Clause de rachat forcé " (French → English) :

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

clause de rachat [ clause de remboursement | faculté de rachat | faculté de remboursement ]

clause de rachat | faculté de remboursement | faculté de rachat | clause de remboursement

disposition de non-rachat [ clause de non-rachat ]

clause de force majeure

clause de force majeure

M. Allen: La grosse différence c'est qu'en Ontario, quand la loi sera en vigueur, l'agriculteur ontarien ne sera pas obligé de vendre son grain à la commission du blé puis de le racheter à un prix beaucoup plus élevé, comme c'est le cas dans l'Ouest, en vertu de la clause de rachat.

Mme Fraser : D'après ce que je comprends, ces clauses, essentiellement, donnent force de loi à la politique de vérification interne en vigueur.

ii) les clauses de «rachat» («buy-out clauses») figurant dans les contrats des joueurs doivent être proportionnées.

23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise ...[+++]manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;