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Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis de non-responsabilité
Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de la responsabilité partagée
Clause de non-responsabilité
Clause de responsabilité non partagée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de responsabilité réciproque
Clause en cas de faute des deux parties
Clause exclusive de responsabilité

Traduction de «Clause de responsabilité non partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de responsabilité non partagée

innocent insured provision [ severability provision ]


clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause both-to-blame collision clause


clause de responsabilité partagée

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exemption clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui est ici en jeu, c’est l’esprit fondamental de la solidarité et de la responsabilité européennes partagées.

What is at stake here is the essential spirit of European shared solidarity and responsibility.


Il existe trois niveaux de responsabilité professionnelle: la responsabilité personnelle de ceux qui ont réellement effectué ou supervisé l'acte ou l'omission, la responsabilité solidaire partagée par les codéfendeurs et, enfin, la responsabilité d'un cabinet professionnel qui expose les biens de tous les associés, qu'ils soient personnellement fautifs ou non.

Professional liability exists on three levels: first, the personal liability of the negligent party or supervisor; second, the joint and several liability shared by co-defendants; and third, the liability of a professional firm which spills over to expose individual assets of all partners whether they are personally at fault or not.


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


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La responsabilité est partagée: piétons, cyclistes, automobilistes, tous doivent contribuer à la sécurité routière par un comportement responsable et respectueux.

The responsibility is shared: pedestrians, cyclists and car drivers all must contribute to road safety by behaving responsibly and respectfully.


En fait, à l’instar de toutes les mesures de sécurité routière, la responsabilité est partagée et suppose l’implication d’une multitude de parties prenantes, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Rather, as with all road safety measures, the responsibility will be shared and requires buy-in from a multitude of stakeholders, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality.


Seules 21 % des personnes interrogées considèrent avoir une responsabilité personnelle, mais 23 % indiquent spontanément que tous les acteurs, y compris elles-mêmes, ont une responsabilité collective partagée.

Only 21% considered they had a personal responsibility, but a further 23% spontaneously suggested that all actors, including themselves, shared a collective responsibility.


8. Le principal problème que rencontrera le Parlement dans l'exercice des responsabilités législatives partagées avec le Conseil dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sera d'accéder aux informations pertinentes dans les États membres.

8. The main problem encountered by Parliament, when exercising shared legislative responsibilities with the Council in respect of police and judicial cooperation in criminal matters, will be access to relevant information in the Member States.


Nous demandons une coresponsabilité, une approbation, par n’importe quelle autorité, qu’il s’agisse du ministre des finances ou de la cour appropriée, confirmant que les comptes sontrés, dans chaque État membre, comme le souhaitent les citoyens européens, de sorte que le vice-président Kallas ou la commission du contrôle budgétaire du Parlement ne soient pas toujours les seuls à blâmer, que la responsabilité soit partagée et que le ...[+++]

We would ask for co-responsibility, an approval, by whichever authority, whether it be the Finance Minister or the appropriate Court, which confirms that the accounts are managed in each Member State in the way that the European citizens want, so that Vice-President Kallas or Parliament’s Committee on Budgetary Control are not always to blame; that the blame be shared out and the parties responsible exposed.


Il faut une philosophie de fond du budget européen, une philosophie de fond qui implique une responsabilité administrative partagée, et non concentrée - je répète : partagée, ce qui est essentiel - avec un rôle plus politique pour ce Parlement, qui doit assumer sa tâche de manière optimale parce que, comme l'Union, il doit afficher u ...[+++]

There needs to be a basic philosophy underlying the European budget, a basic philosophy of shared, not concentrated, administrative responsibility – and I stress, shared: this is extremely important – and Parliament needs to have a greater political role, for it must discharge its mandate as effectively as possible. Parliament, like the Union as a whole, must be a visibly political institution and make political responses.


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