Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en application de la clause de sauvegarde
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Clause d'imprévisibilité
Clause d'échappatoire
Clause de couverture
Clause de hardship
Clause de résiliation
Clause de sauvegarde
Clause de sauvegarde générale
Clause de sauvegarde économique générale
Clause dérogatoire
Clause pour imprévus
Clause échappatoire
Mesure de sauvegarde
Mesures de sauvegarde
Sauvegarde

Traduction de «Clause de sauvegarde générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause de sauvegarde économique générale

general economic safeguard clause


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action


clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire

escape clause


mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard


clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]

escape clause [ saving clause ]


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]


clause de sauvegarde [ clause de hardship | clause d'imprévisibilité ]

hardship clause


clause de sauvegarde | clause pour imprévus

contingency clause


clause de sauvegarde | clause de couverture

hedge clause | disclaimer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.


La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.


(13) Plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union contiennent des dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde qui, le cas échéant, s’inspirent des dispositions de référence sur la surveillance du marché et les clauses de sauvegarde figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[13].

(13) Some Union harmonisation legislation contains provisions on market surveillance and safeguard clauses. These may be based on the reference provisions on market surveillance and safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[13].


La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec la Colombie et le Pérou.

The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Colombia and Peru.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.

The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Central America.


De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.


Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.


La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.


Par conséquent, tout en maintenant le concept de la clause de sauvegarde conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, il est possible de simplifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelle approche" et de la rendre plus efficace par rapport au fonctionnement du marché intérieur.

Therefore, whilst maintaining the concept of the safeguard clause in accordance with Article 95(10) of the Treaty, there is a potential to simplify the safeguard clause procedure in the New Approach directives and to render it more effective in view of the functioning of the Internal Market.


Cette nouvelle clause requiert seulement la majorité qualifiée des voix et est donc plus forte que la clause de sauvegarde générale qui prévoit que la décision sur le report éventuel de l'adhésion en 2008 doit être prise à l'unanimité.

The clause requires only a qualified majority and is thus more rigorous than the general safeguard clause that specifies that any decision to postpone accession to 2008 should be taken unanimously.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Clause de sauvegarde générale ->

Date index: 2023-10-03
w