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Clause de sauvegarde générale
Clause de sauvegarde économique générale
Clause générale de sauvegarde

Translation of "Clause de sauvegarde économique générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de sauvegarde économique générale

general economic safeguard clause




clause générale de sauvegarde

general protective clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.


La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.


Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.


En outre, le traité d’adhésion comporte trois clauses de sauvegarde: une clause de sauvegarde économique générale, une clause de sauvegarde spécifique au marché intérieur et une troisième clause relative à la justice et aux affaires intérieures.

In addition, the accession treaty contains three safeguard clauses: a general economic safeguard clause, a specific internal market safeguard clause and a third one which relates to justice and home affairs.


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10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.


Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a procedure of inspection by the Union.


Cette règle interne dénature la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole en la soumettant au même niveau d'exigence que les autres clauses de sauvegarde des autres accords de l'OMC ou du GATT (antidumpring, clause générale.).

This internal rule undermines the special safeguard clause in the agricultural sector by making it subject to the same requirements as other safeguard clauses in other WTO or GATT agreements (anti-dumping clause, general clause, etc.).


La clause de sauvegarde économique générale peut être invoquée contre les anciens comme les nouveaux États membres en cas de difficultés sérieuses dans un secteur économique ou dans la situation économique d'une région donnée.

The general economic safeguard clause may be invoked against both old and new Member States in case of serious difficulties in an economic sector or the economic situation of a given area.


La proposition de la Commission d'intégrer au traité d'adhésion, outre une clause de sauvegarde économique générale similaire à celle comprise dans le précédent traité d'élargissement, une clause de sauvegarde spécifique concernant le marché intérieur et une clause spécifique relative au domaine de la justice et des affaires intérieures, a été approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.

The Commission’s proposal to include into the Accession Treaty, besides a general economic safeguard clause similar to the one included into the previous enlargement treaty, one specific safeguard clause concerning the internal market and one specific clause relating to the area of justice and home affairs, have been endorsed by the Brussels European Council (24-25 October 2002).


À côté d'une clause de sauvegarde économique générale, deux clauses spécifiques pourront être invoquées au cas où les nouveaux États membres ne respecteraient pas les engagements pris au cours des négociations dans les domaines du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures.

And alongside a general economic safeguard clause, two specific clauses can be applied where the new Member States fail to fulfil undertakings given during the negotiations as regards the internal market and justice and home affairs.




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Clause de sauvegarde économique générale ->

Date index: 2021-06-29
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