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Clause Canada
Clause bulgare
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause dite acquis à tout évènement
Clause dite acquis à tout événement
Clause dite bulgare
Clause dite de régie des bénéfices
Clause dite du consensus moins un
Clause dite du grand-père
Clause dite «fédérale»
Disposition pancanadienne

Traduction de «Clause dite «fédérale» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition pancanadienne [ clause Canada | clause dite «fédérale» ]

Canada clause


clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]

hell or high water clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause






clause dite de régie des bénéfices

profit-control clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
—Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer ce deuxième projet de loi qui aura pour but d'interdire, dans les différentes conventions collectives de juridiction fédérale, les clauses dites «orphelin».

She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this second bill, which will prohibit the use of the so-called orphan clauses in the various collective agreements under federal jurisdiction.


M. Yves Rocheleau: J'aimerais savoir si vous avez pris connaissance du projet de loi présenté par mon collègue Marceau, député de Charlesbourg, sur les clauses discriminatoires, dites «orphelin», qui font l'objet d'un débat assez important au Québec et qui touchent aussi la fonction publique fédérale, même si on en parle moins.

Mr. Yves Rocheleau: I'd like to know if you are familiar with the draft legislation tabled by my colleague Mr. Marceau, the Member for Charlesbourg, on so-called discriminatory, or " orphan" clauses. This issue is the focus of considerable debate in Quebec, and it also affects the federal public service, although this isn't mentioned as often.


Le sénateur Jerahmiel Grafstein: Je ne vois pas trop comment cela s'appliquerait, mais en fait vous dites ceci: en l'absence de clause de dérogation, donnez-nous la Charte québécoise, donnez-nous la Charte fédérale et donnez-nous l'égalité en ce qui concerne la Loi 109.

Senator Jerahmiel Grafstein: I'm not sure how that would work, but essentially, what you're saying is this: without the notwithstanding, give us the Quebec charter, give us the federal charter and give us equality as it applies to 109.




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Clause dite «fédérale» ->

Date index: 2022-12-06
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