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Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des avantages acquis
Clause de maintien des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père

Traduction de «Clause du maintien des avantages acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

acquired rights clause


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


clause de maintien des avantages acquis

acquired rights clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.

The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.


1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


Faut-il mettre à mal ce système totalement gangréné qui ne cherche pas à satisfaire le client, mais uniquement à pantoufler, manifester et revendiquer le maintien d’avantages dits «acquis»?

Must damage be done to this totally corrupted system, which is aimed not at satisfying customers, but simply at becoming part of the private sector, demonstrating so-called 'acquired' benefits and demanding the preservation of those benefits?


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Je mentionne aussi la clause de maintien des droits acquis pendant dix ans de l’article 26, qui fait référence à un rapport semestriel.

I also mention the ten-year grandfather clause contained in Article 26 which refers to half-annual reporting.


aux expositions faisant l'objet d'une clause de maintien des acquis en matière d'exigences de fonds propres;

exposures subject to grandfathering provisions regarding capital requirements;


Les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition.

The coordination rules must guarantee that persons moving within the Community and their dependants and survivors retain the rights and the advantages acquired and in the course of being acquired.


Les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition.

The coordination rules must guarantee that persons moving within the Community and their dependants and survivors retain the rights and the advantages acquired and in the course of being acquired.


(13) Les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition.

(13) The coordination rules must guarantee that persons moving within the Community and their dependants and survivors retain the rights and the advantages acquired and in the course of being acquired.


(8) considérant que les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition;

(8 ) Whereas the coordination rules must guarantee that persons moving within the Community and their dependants and their survivors retain the rights and the advantages acquired and in the course of being acquired;




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Clause du maintien des avantages acquis ->

Date index: 2022-11-24
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