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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties

Traduction de «Clause en cas de faute des deux parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour progresser vers le développement durable, il faut tirer pleinement parti des synergies possibles entre l'environnement et les deux autres dimensions - économique et sociale.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
To progress on the way towards sustainable development, potential synergies between environment and the other two dimensions- economic and social- must be fully exploited.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
4. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, une incapacité authentique d'exécution est tout événement ou ensemble de circonstances, ne relevant pas de la force majeure telle que visée au paragraphe 3, qui est défini objectivement et expressément dans les clauses contractuelles, et empêchant l'une des parties au contrat, ou les deux, agissant de bonne foi, d'exécuter leurs obligations contractuelles.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]
4. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU bona fide inability to settle shall include any event or set of circumstances, not qualifying as force majeure as referred to in paragraph 3, which are objectively and expressly defined in the contract terms, for one or both parties to the contract, acting in good faith, not to fulfil their contractual obligations.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]
Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'intermédiaire de deux décisions: la première concerne l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]
As the Council decided on 10th of February 2014 to split the conclusion of the Framework Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provision on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Parliament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]
Ce Parlement ne se réunira jamais autour d’une position commune si nous cherchons à désigner un responsable en particulier, alors que l’on peut imputer la faute aux deux parties, dénoncer la violence et instaurer un cessez-le-feu immédiat.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]
This House will never unite around a common position if we seek to apportion blame precisely, but fault can be found on both sides, violence denounced, and an immediate ceasefire sought.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]
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En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-13]
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned perman ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-13]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-13]
La mission actuelle du Dr El Baradei en Corée du Nord bénéficie de notre soutien inconditionnel, son objectif étant le retour des inspecteurs de l’AIEA, entres autres clauses sur lesquelles il faut s’entendre. Je partage entièrement le point de vue exprimé par le Dr El Baradei: il s’agit d’un processus crucial dont le succès dépendra de la capacité des parties à construire un climat de confiance.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-12]
We support very strongly the current mission of Dr ElBaradei to North Korea aiming at the return of the IAEA inspectors as part of this accord and I share his assessment that this is a crucial confidence-building process.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-12]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-12]
L'article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l'acceptation du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné (partie B).
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-12]
Article 10 of Directive 2004/49/EC makes provisions for the safety certificate to comprise of two parts: one part confirming acceptance of the railway undertaking’s safety management system which shall be accepted throughout the Community (Part A), and the second part confirming the provisions adopted to meet the specific national requirements necessary to operate on the relevant network (Part B).
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-12]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-12]
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, S ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-02-13]
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, S ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-13]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-02-13]
[16] Étant donné les différences de prix des quotas auxquelles il faut s'attendre entre les systèmes nationaux d'échange de droits d'émission des différentes parties, deux systèmes pourraient être mis en liaison comme deux vases communicants: le niveau d'eau (ou le prix des quotas) serait identique dans les deux vases.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]
[16] Given the differences in the price of allowances that should be expected between the different "domestic" trading schemes of different Parties, connecting two schemes would be like connecting two vases: the level of the water (or the price of allowances) in both vases would be the same.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-23]


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Date index: 2023-07-16
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