La Commission a inscrit deux déclarations au procès-verbal du Conseil, l'une concernant la base juridique et la compétence exclusive de l'UE pour adhérer à la convention et l'autre portant sur les clauses finales de la convention, notamment le vote des amendements et l'acceptation de nouvelles parties contractantes.
The Commission entered two statements in the Council minutes, one regarding the legal base and EU exclusive competence to accede to the Convention and another concerning the final clauses of the Convention, in particular the voting of amendments and the acceptance of new contracting parties.