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Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres
Seuil de la majorité qualifiée

Traduction de «Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause


seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause


les décisions sont prises à la majorité des membres

decisions shall be taken by a vote of the majority of the members


décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un paragraphe est ajouté à l'article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d'un membre du Conseil, il sera vérifié lors d'une prise de décision à la majorité qualifiée si cette majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population de l'Union.

A paragraph is added to Article 205 of the EC Treaty, specifying that, at the request of a member of the Council, a check will be made, when a decision is taken by qualified majority, to ensure that this majority represents at least 62 % of the population of the Union.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN - Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses


Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN // Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0019 - EN // Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses


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Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


- (FI) Monsieur le Président, pendant son mandat présidentiel, la Finlande a promu la prise de décisions à la majorité qualifiée pour les questions du troisième pilier grâce aux clauses passerelle.

– (FI) Mr President, during its presidential term, Finland promoted qualified majority decisions on third pillar issues by means of the passerelle clauses.


Aujourd’hui, je voudrais simplement ajouter une chose, en particulier pour les personnes qui se laissent entraîner par des querelles internes: il est très important que nous puissions disposer d’une procédure simple et compréhensible de prise de décisions à la majorité, mais il est essentiel que ce système de majorité - je m’adresse en particulier à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil - soit suffisant pour permettre la ...[+++]

Today I would just like to add one thing, particularly for those people who allow themselves to be led by internal bickering: it is very important that we can have simple and comprehensible decision making by majorities, but it is essential that this system of majorities, Mr President-in-Office of the Council – and I address this to you in particular – is sufficient to allow balanced decisions to be taken within the Union, without allowing for leaders or groups who wish to lead other groups of States.


Il s’agit donc de quelque chose de concret et, sur cette base, il faudra commencer à travailler pour trouver un accord sur la prise de décisions à la majorité, qui est au centre de l’accord à atteindre, pour avoir une Europe capable de prendre des décisions correctes mais aussi rapides, notamment sur la prise de positions internationales.

This is something specific, and on this basis work must now begin towards an agreement on majority decision-making, which is the fulcrum of the agreement to be reached, in order to have a Europe capable of making not only correct but also prompt decisions, in particular on the adoption of international positions.


Si nous sommes favorables - et je pense que la majorité de ce Parlement l'est - à une prise de décisions à la majorité, y compris en matière de politique de sécurité, il ne saurait être question de mettre le Parlement européen hors jeu lorsqu'il s'agit du contrôle démocratique.

If we are in favour of it – and I think that the majority of the Parliament is in favour of deciding by majority, even on security policy – then it cannot be the case that the European Parliament is sidelined when it comes to democratic control.


- (FI) Monsieur le Président, la présidence finlandaise a préparé l’adoption de la décision à la majorité qualifiée de la manière suivante : nous avons adressé aux États membres une demande de renseignements pour savoir dans quels secteurs ils étaient disposés à augmenter la prise de décision à la majorité qualifiée.

– (FI) Mr President, as the country holding the Presidency, Finland has prepared for qualified majority voting by asking Member States in what areas they are prepared to increase majority voting.




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Date index: 2022-12-20
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