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Clause relative au libre jeu de la concurrence
Fixation des prix par le libre jeu de la concurrence
Formation concurrentielle des prix
Restriction de la concurrence

Translation of "Clause relative au libre jeu de la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause relative au libre jeu de la concurrence

competitive need clause


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


formation concurrentielle des prix [ fixation des prix par le libre jeu de la concurrence ]

competitive pricing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant ...[+++]

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).


En dépit de la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, il subsiste des entraves au libre jeu de la concurrence.

Despite the liberalisation of the internal energy market, barriers to free competition remain.


Un marché où le jeu de la concurrence est libre est un marché où les entreprises, indépendantes les unes des autres, exercent la même activité et rivalisent pour attirer les consommateurs.

A market where there is free competition is a market on which mutually independent businesses engage in the same activity and contend to attract consumers. In other words, each business is subject to competitive pressure from the others.


Ces conditions comportent une clause contraignant l’entité en question à agir et à s’organiser de manière à éviter tout conflit d’intérêts et à s’assurer que les informations obtenues dans l’exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d’une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.

Those conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.


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18. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsiste ...[+++]

18. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions;


18. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsiste ...[+++]

18. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions;


17. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsiste ...[+++]

17. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions.


16. relève que les obligations de service public (OSP) et les obligations de service universel (OSU) ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsiste ...[+++]

16. Notes that targeted high-standard universal service obligations (USOs) and public service obligations (PSOs) should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions.


S'agissant en particulier de l'adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque le 1 mai 2004, quelles initiatives la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour empêcher à l'avenir toute distorsion de concurrence dans les deux secteurs évoqués à titre d'exemples et plus globalement sur le marché tchèque, et pour garantir le libre jeu de la concurrence?

In particular with a view to the Czech Republic’s accession to the EU on 1 May 2004, what steps does the European Commission plan to take in order, in the future, to prevent distortions of competition in the two sectors cited as examples, and on the Czech market as a whole, and to guarantee free competition?


Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.

These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.




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Date index: 2024-02-27
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