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Clause de distribution au pro rata
Clause de règlement au prorata des valeurs
Clause de règlement direct par le réassureur
Clause de règlement judiciaire
Clause de règlements des sommes dues
Clause de répartition proportionnelle
Clause juridictionnelle
Clause règlement simultané
Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
Clauses réglementant la constitution
Contrat en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec clause d'indexation
Règlement de constitution
Répartition proportionnelle
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Traduction de «Clauses réglementant la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]


clause règlement simultané

simultaneous payments clause




clause de règlement judiciaire | clause juridictionnelle

adjudication clause


clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment


clause de règlement direct par le réassureur

primary reinsurance clause


clause de règlements des sommes dues

facility-of-payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vue de mettre un terme aux interruptions légales de grossesse, qui ne s’élèvent qu’à quelques centaines par an, des tentatives sont faites depuis plusieurs années pour ajouter une clause à la constitution polonaise qui protégerait la vie dès le moment de la conception.

In order to put an end to legal terminations of pregnancy, of which only several hundred are performed annually, attempts have been under way for several years to add a clause to the Polish Constitution which would protect life from the moment of conception.


B. considérant qu'il n'est pas possible actuellement au Nicaragua, selon une clause de la constitution remontant à 1995, d'être candidat à un second mandat présidentiel consécutif et que le président Ortega essaie de contourner, illégalement, cette disposition afin de pouvoir se présenter à un second mandat en 2011,

B. whereas in Nicaragua it is not currently possible under the Constitution (a clause from 1995) to run for a second consecutive presidential mandate, and whereas President Ortega is attempting illegally to circumvent that provision in order to be able to run for a second mandate in 2011,


En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction un ...[+++]


2. Pour les actions de la Communauté financées dans le cadre du présent règlement, est constitutive d’une irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute violation d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet, par une dépense indue, de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

2. For the Community actions financed under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (Euratom, EC) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, by an unjustified item of expenditure, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them.


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135. Le fait que le consommateur ait eu la possibilité d'influer sur la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

2. The fact that the consumer had the possibility of influencing the content of certain aspects of a contract term or one specific term, shall not exclude the application of this Chapter to other contract terms which form part of the contract.


Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous sommes allés encore plus loin en devançant de nombreuses clauses de la Constitution, en particulier celles qui ont trait à la création d’un système juridique paneuropéen et d’un ministère public européen.

In the field of justice and home affairs we have gone even further, pre-empting many of the Constitution's clauses, in particular those to do with the creation of a pan-European legal system and a European public prosecutor.


La présidence néerlandaise s’est engagée à mettre tout en œuvre pour insister sur l’application de la clause de la Constitution en vertu de laquelle les États membres tiendront dorénavant leurs réunions, ou du moins davantage de réunions, en public - après tout, ils se sont tous accordés sur ce point lors de la signature de la Constitution.

The Dutch Presidency has pledged to try to emphasise the implementation of the clause in the Constitution on the basis of which the Member States will have public meetings henceforth – after all, they were all agreed on this when the Constitution was signed – or at least hold more of them in public.


1. Sous réserve du présent règlement, la constitution d'une SEC est régie par la loi applicable aux coopératives de l'État où la SEC fixe son siège statutaire.

1. Subject to this Regulation, the formation of an SCE shall be governed by the law applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE establishes its registered office.


1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la constitution d'une SE est régie par la loi applicable aux sociétés anonymes de l'État où la SE fixe son siège statutaire.

1. Subject to this Regulation, the formation of an SE shall be governed by the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE establishes its registered office.


P. considérant que la nouvelle clause de la constitution indonésienne fait naître des doutes quant à l'engagement d'actions véritables contre les responsables de différentes violations des droits de l'homme, notamment dans la province d'Atjeh, à Timor, dans les Moluques et en Irian Jaya/Papouasie,

P. whereas the new clause in the Indonesian constitution is a cause for concern with respect to effective action against a number of human rights violations in Aceh, Timor, the Moluccas and Irian Jaya/Papua, for example,




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Clauses réglementant la constitution ->

Date index: 2021-05-13
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