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Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Mettre fin au voir dire
Voir dire
Voir-dire
Voir-dire de type Parsons
Voir-dire divisé en deux parties
Voir-dire à deux volets

Translation of "Clôturer le voir-dire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




voir-dire à deux volets [ voir-dire divisé en deux parties ]

bifurcated voir dire [ two-stage voir dire ]








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais il inclut au moins le pouvoir d'imposer des limites raisonnables aux plaidoyers, d'ordonner que les plaidoyers soient présentés par écrit, d'exiger qu'une preuve soit présentée avant de se lancer dans un long processus de voir dire, de reporter les décisions, d'ordonner la façon dont se déroule un voir dire, particulièrement si on le fait en se fondant sur des témoignages ou sous une autre forme, et exceptionnellement fixer l'ordre dans lequel les preuves sont présentées.

But it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called.


Ainsi, quand on tient un voir dire pour déterminer la recevabilité de preuves concernant les activités sexuelles antérieures, le voir dire s'accompagne d'une ordonnance de non-publication.

For example, where you have voir dire proceedings to determine if evidence of previous sexual activity is going to be admitted, there are publication ban provisions attached to them.


Dans des procédures pour adultes, j'ai littéralement consacré des heures, voire des jours, au voir-dire, afin de faire admettre une déposition.

I've spent literally hours and even days in voir dires at the adult level trying to get a statement admitted.


Chaque fois que nous débattons un projet de loi sur la criminalité, ils tentent délibérément d’amener le gouvernement à recourir à la clôture pour pouvoir dire qu’il bat un autre record.

They are deliberately, on every criminal bill, trying to get the government to invoke closure so they can say that it is a new record.


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Ces obligations contractuelles de préservation ou de rétablissement d’une infrastructure, à l’exception des éléments d’amélioration (voir paragraphe 14), sont comptabilisées et évaluées conformément à IAS 37, c’est-à-dire selon la meilleure estimation de la dépense qui serait nécessaire pour régler l’obligation actuelle à la date de clôture.

These contractual obligations to maintain or restore infrastructure, except for any upgrade element (see paragraph 14), shall be recognised and measured in accordance with IAS 37, i.e. at the best estimate of the expenditure that would be required to settle the present obligation at the balance sheet date.


[1] Les engagements sont inférieurs aux montants alloués (voir tableau 6) du fait du dégagement de crédits inutilisés et de clôtures.

[1] Commitment is lower than allocation (Table 6, refers) due to decommitment of unused amounts and closure.


Il est envoyé à l’OPOCE au plus tard quarante-huit jours calendrier après la clôture de la procédure, c’est-à-dire à compter de la signature du contrat ou du contrat-cadre.

The award notice shall be sent to the OPOCE no later than 48 calendar days after the procedure is closed, that is to say, from the date on which the contract or framework contract is signed.


L'effort se poursuit, et le premier semestre 2001 devrait voir la clôture des dossiers espagnols (17) et français (11).

Work is continuing and during the first half of 2001 it is expected that 17 items in Spain and 11 in France will be wound up;


Ainsi, un malade dans un hôpital public peut se voir dire par un médecin: «Vous avez besoin d'être opéré.

However, it may happen that a person is in a public hospital.


- les aides autorisées, c'est-à-dire les régimes d'aide ou des aides en cours qui ont été autorisés (voir points 4.2 paragraphe 2 et 5.4 paragraphe 2) ou sont réputés avoir été autorisés par l'Autorité de surveillance AELE (voir note de bas de page 1 du point 4.1 paragraphe 1).

- authorized aid, i.e. aid schemes or ongoing provisions of aid that have been authorized (see 4.2 (2) and 5.4 (2)) or are deemed to have been authorized (see footnote 1 to 4.1 (1)) by the EFTA Surveillance Authority.




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Clôturer le voir-dire ->

Date index: 2024-01-24
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